Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1967, Publié au bulletin · 12 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22A, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DBA DIVISION AIR EQUIPEMENT, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE PERONNAUD, DELEGUE DU PERSONNEL, POUR PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION INTEMPESTIVE CONTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE S'IL N'ETAIT PAS NIE QU'IL Y AIT EU MANIFESTATION DU PERSONNEL A L'ENCONTRE DE LA DIRECTION, LA SANCTION PRISE A L'ENCONTRE DE PERONNAUD ET DES AUTRES DELEGUES DU PERSONNEL, A L'EXCLUSION DES AUTRES MANIFESTANTS, SEMBLAIENT PEU JUSTIFIEE ALORS QUE LA MANIFESTATION ETAIT COLLECTIVE, ET, D'AUTRE PART, QUE PERONNAUD N'AYANT PAS ETE UN DES MENEURS NE POUVAIT ETRE TENU POUR PARTICULIEREMENT RESPONSABLE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOULIGNE QUE LA SEULE PARTICIPATION DE PERONNAUD A LA MANIFESTATION JUSTIFIAIT, AU REGARD DU REGLEMENT INTERIEUR, LA SANCTION PRONONCEE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR S'IMPOSANT AU JUGE, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT DECLARER ABUSIVE LA MISE A PIED PRONONCEE CONTRE PERONNAUD AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS UN MENEUR ET QUE LES AUTRES MANIFESTANTS N'AVAIENT PAS ETE PUNIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, DE TOUS LES SALARIES AYANT PARTICIPE A LA MANIFESTATION, CONTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, ONT ETE SEULS SANCTIONNES LES QUATRE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT PERONNAUD, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE A L'ORIGINE DE CETTE MANIFESTATION, NI QU'ILS Y AIENT EU UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE ;

QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR A OPERE PARMI LES MANIFESTANTS UNE DISCRIMINATION UNIQUEMENT BASEE SUR LA QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL DES SALARIES ET AINSI ABUSE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE EN N'EN FAISANT APPLICATION A CES SALARIES QU'EN CONSIDERATION DE LA NATURE DES FONCTIONS QUI LEUR AVAIENT ETE LEGALEMENT CONFIEES ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE DBA A PAYER A PERONNAUD UNE SOMME EGALE AU SALAIRE DONT IL AURAIT ETE PRIVE PAR SUITE DE LA MESURE DE MISE A PIED PREVUE CONTRE LUI, SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS. N° 65-40 169. SOCIETE DBA DIVISION AIR EQUIPEMENT C/ PERONNAUD. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET RYZIGER. MEME ESPECE : 12 JANVIER 1967 REJET. N° 65-40 620 SOCIETE DBA DIVISION AIR EQUIPEMENT