Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1967, Publié au bulletin · 12 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 24 MAI 1938, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NAVALES TERRIN, PAR L'OUVRIER BALZANO, QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1959, D'AVOIR DECIDE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LUI AU COURS DU MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT AVAIENT POUR BUT D'ACCROITRE LA PRODUCTION ET ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, APRES L'EXECUTION DESQUELLES N'A PAS ETE ETENDUE L'INTERDICTION DE DEBAUCHAGE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES L'ETAIENT EN VUE D'UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL, ET QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE DES FEUILLES D'EQUIPE PRODUITES PAR LA SOCIETE TERRIN QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN QUESTION ETAIENT COMPRISES DANS L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'ELLES PRESENTAIENT UNE CONSTANCE ET UNE REGULARITE CERTAINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DU SEUL CARACTERE DE CONSTANCE ET DE REGULARITE DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLES ETAIENT EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, QU'ILS DEVAIENT S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES TRAVAUX ET INDIQUER LES CONSTATATIONS QUI LEUR PERMETTAIENT D'EN DEDUIRE QUE CES TRAVAUX NE CONSTITUAIENT PAS UN SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, AUX FINS DE RECHERCHER LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES PENDANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU MOIS PRECEDANT LE LICENCIEMENT, CETTE RECHERCHE ETANT SUSCEPTIBLE DE LUI PERMETTRE DE PROUVER QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT EFFECTUEES POUR FAIRE FACE A UN SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXPRESSEMENT QUE BALZANO NE DEMONTRE PAS QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL A EFFECTUEES L'ETAIENT EN VUE D'UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL ;

QU'AU CONTRAIRE, IL APPARAIT PAR LA COMMUNICATION DE FEUILLES D'EQUIPE DONT LA SOCIETE TERRIN AVAIT VERSE AUX DEBATS UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES, QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE FAISAIT EFFECTUER PAR SES OUVRIERS TANT POUR LES TRAVAUX DE BORD QUE POUR LES TRAVAUX D'ATELIER ETAIENT COMPRISES DANS L'HORAIRE HABITUEL DU TRAVAIL, QU'ELLES PRESENTAIENT UNE CONSTANCE ET UNE REGULARITE CERTAINES ;

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE A PU DECIDER QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU COURS DU MOIS AYANT PRECEDE LE LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIENT POUR BUT L'AUGMENTATION DE LA PRODUCTION ET QU'AINSI ELLES N'ENTRAINAIENT PAS L'INTERDICTION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT INTERVENU - LEQUEL NE REVETAIT PAS, DE CE SEUL CHEF, UN CARACTERE ABUSIF - QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40 058. BALZANO C/ SOCIETE DES ATELIERS TERRIN. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE.

RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, 4, N° 39, P 30 ;

28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 831, P 686 ;

15 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 53, P 42 ;

9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, N° 837, P 692.