SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE PAR M FISCHER, PRESIDENT, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT PRESIDEE PAR M PIZETTA ET QUE M FISCHER N'AVAIT PAS SUIVI LES AUDIENCES, ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION EST ENTACHEE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE PORTE L'INDICATION QUE LA COMMISSION ETAIT PRESIDEE PAR M FISCHER ;
QUE LA MENTION DU NOM DE M PIZETTA, PRESIDENT, SUR L'EXPEDITION PRODUITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT DONC RESULTER QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE DAME X... A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE ELLE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963, D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 426,63 FRANCS, REPRESENTANT DES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES D'UNE DOMESTIQUE POUR LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1956 AU TROISIEME TRIMESTRE 1959 ET LES MAJORATIONS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE CETTE CONTRAINTE CONCERNAIT DES COTISATIONS NON ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DISTINCTES DE CELLES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE METZ INVOQUE TANT PAR DAME X... QUE PAR SES HERITIERS APRES SON DECES, ALORS QUE LEDIT ARRET AVAIT, PAR UNE DISPOSITION IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE ET BENEFICIANT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECLARE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS PRESCRITES ET NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION PENALE ET D'UNE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EN DENATURANT L'ARRET DE LA COUR DE METZ SE TROUVAIT ENTACHE D'UNE GRAVE CONTRARIETE DE DECISION ET QU'EN TOUT CAS, LA CONSTATATION QUE LA CAISSE AVAIT INTENTE SON ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES MEMES SOMMES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE RENDAIT INAPPLICABLE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET EN DATE DU 1ER FEVRIER 1962 DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) QUI PRONONCE UNE PEINE D'AMENDE CONTRE DAME X... POUR N'AVOIR PAS REGULARISE SA SITUATION D'EMPLOYEUR DANS LES QUINZE JOURS DES AVERTISSEMENTS A ELLE ADRESSES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, A CONSTATE QUE L'INFRACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE EN CE QUI CONCERNAIT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS EN CAUSE AU PRESENT POURVOI, ET DECIDE QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE PAYEMENT DE CELLES-CI NE POUVAIT FAIRE L'OBJET, NI D'UNE SANCTION PENALE, NI D'UNE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE CETTE DISPOSITION EST LIMITEE A CETTE CONSTATATION DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LEDIT ARRET NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA DEMANDE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS A L'EGARD DESQUELLES L'INFRACTION PENALE ETAIT PRESCRITE ET QUE, PAR SUITE, EN VALIDANT LA CONTRAINTE CONCERNANT CELLES-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISSOCIE LES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE EN REPRESSION DE L'INFRACTION PENALE ET DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS EN PRECISANT QUE CETTE DERNIERE N'EST PRESCRITE QUE PAR CINQ ANS LORSQU'ELLE EST INTENTEE INDEPENDAMMENT OU APRES EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AFFIRMANT AINSI SA SURVIVANCE AU-DELA DE LADITE EXTINCTION ;
QUE LES SECOND ET TROISIEME MOYENS NE SONT DONC PAS PLUS FONDES QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE. N° 65-11 379. X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 MARS 1963, BULL 1963, 2, N° 287, P 211 ;
18 MARS 1965, BULL 1965, 3, N° 206, P 176. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CRIM, 30 MARS 1960, BULL CRIM 1960, N° 185, P 386.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT NULLE POUR AVOIR ETE SIGNEE PAR UN MAGISTRAT N'AYANT PAS SUIVI LES AUDIENCES, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE COMMISSION A BIEN ETE PRESIDEE PAR LE MAGISTRAT AYANT SIGNE LA MINUTE ET QUE PAR SUITE LA MENTION D'UN AUTRE MAGISTRAT SUR L'EXPEDITION PRODUITE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT RESULTER QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE.
[8B] 2 L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISSOCIE LES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION PUBLIQUE EN REPRESSION DE L'INFRACTION PENALE DE DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS ET DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS EN PRECISANT QUE CETTE DERNIERE N'EST PRESCRITE QUE PAR CINQ ANS LORSQU'ELLE EST INTENTEE INDEPENDAMMENT OU APRES EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AFFIRME AINSI SA SURVIVANCE AU-DELA DE LADITE EXTINCTION. PAR SUITE, LORSQUE LA JURIDICTION REPRESSIVE A DECLARE QUE L'INFRACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET NE POUVAIT FAIRE L'OBJET NI D'UNE SANCTION PENALE NI D'UNE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, CETTE DISPOSITION, DONT L'AUTORITE, AU REGARD DE LA CHOSE JUGEE, EST LIMITEE A CETTE CONSTATATION DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES COTISATIONS A RAISON DESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT ETE POURSUIVI, DONNENT LIEU DANS LE DELAI QUINQUENNAL DE L'ARTICLE 169, A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE.