Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin · 5 janvier 1967

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN IV ;

ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 28 FEVRIER 1963 POUR LE 15 SEPTEMBRE 1964, PAR SANZ, PROPRIETAIRE DE 48 HECTARES LOUES A MOURET, AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DE CE PROPRIETAIRE QUI ETAIT EN INSTANCE LE 8 JANVIER 1964, DATE DE LA MISE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION PREFECTORALE DANS LES DEUX MOIS ET QU'AINSI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 188-5 NOUVEAU DU CODE RURAL, A DEFAUT DE REPONSE DANS LEDIT DELAI, CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REPUTEE ACCEPTEE LE 9 MARS 1964 ;

QUE PAR SUITE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 MARS 1964 QUI REJETAIT LA DEMANDE DE SANZ EN VUE D'ETRE AUTORISE A EXPLOITER LES 48 HECTARES REPRIS EN COMPLEMENT DES 120 HECTARES DONT IL ETAIT DEJA EXPLOITANT ;

QU'EN EFFET, CET ARRETE ETAIT TARDIF ET DE PLUS, NUL COMME N'ETANT PAS MOTIVE ;

ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UN ACTE ADMINISTRATIF SUR LA VALIDITE DUQUEL ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 OCTOBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL. N° 65-10 052. MOURET C/ SANZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL.