Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1967, Publié au bulletin · 12 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A KAUFFMANN, GERANT D'UN DES MAGASINS DE LA SOCIETE LES FRERES SOLINSKI DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ET REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON GERANT A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS LE TIROIR CAISSE PAR UN INCONNU ET QUI LUI DEMANDAIT DE L'INDEMNISER DE CETTE PERTE D'ARGENT, AUX MOTIFS QUE LES CONSIGNES ENFREINTES PAR KAUFFMANN ETAIENT SEULEMENT VERBALES A L'EPOQUE DU VOL ;

QUE DES INSTRUCTIONS ECRITES NE FURENT DONNEES QUE POSTERIEUREMENT ;

QUE LE JOUR DU VOL, LA CAISSIERE ETAIT EN CONGE ET SEUL UN GARCON DE MAGASIN OCCUPE DANS L'ARRIERE BOUTIQUE AURAIT PU REMPLACER LE GERANT DANS LA SURVEILLANCE LORSQU'UN CLIENT A VOULU DESIGNER A CELUI-CI UN OBJET EXPOSE DANS UNE VITRINE EXTERIEURE ;

QUE KAUFFMANN N'AVAIT A SA DISPOSITION AUCUN COFFRE-FORT POUR Y ENFERMER L'ENCAISSE SUPERIEURE A 500 FRANCS ;

QUE CET ANCIEN EMPLOYE AUQUEL AUCUN AUTRE REPROCHE N'ETAIT FAIT, N'AVAIT AINSI COMMIS QU'UNE FAUTE LEGERE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL COMME CONSTITUANT ENSEMBLE UNE CAUSE D'ATTENUATION DES FAUTES COMMISES PAR KAUFFMANN N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE ATTENUATION QUELCONQUE DE CES FAUTES MAIS CONSTITUAIENT AU CONTRAIRE AUTANT D'ELEMENTS D'AGGRAVATION DE CELLES-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE KAUFFMANN ENTRE EN 1923 AU SERVICE DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU GERANT DE SUCCURSALE LE 24 NOVEMBRE 1947, QUE LE VOL EN QUESTION, DONT LES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONTESTEES, AVAIT ETE COMMIS LE 12 SEPTEMBRE 1963 ;

QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR L'AVAIT CONGEDIE LE 27 SEPTEMBRE SUIVANT SUR LE REFUS OPPOSE PAR KAUFFMANN DE REMBOURSER LA SOMME VOLEE, QUE SI LES FAUTES DE KAUFFMANN QUI S'ETAIT LAISSE ATTIRER A L'EXTERIEUR PAR UN CLIENT SANS FAIRE SURVEILLER LA CAISSE AVAIENT FACILITE LE VOL ET JUSTIFIAIENT LA RUPTURE DU CONTRAT ELLES NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER CE TRES ANCIEN EMPLOYE AUQUEL AUCUN AUTRE REPROCHE N'ETAIT FAIT ET QUI NE DISPOSAIT PAS D'UN COFFRE-FORT, DU BENEFICE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE DE CONGEDIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE AVAIT ESTIME ELLE-MEME QUE LES GRIEFS QU'ELLE AVAIT CONTRE KAUFFMANN N'ETAIENT PAS DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT QU'ELLE N'AVAIT PAS ROMPU DE SUITE ET QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS CONSTATES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-40 559. SOCIETE LES FRERES SOLINSKI C/ KAUFFMANN. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET CALON.