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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1967, Publié au bulletin · 8 mars 1967

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mars 1967.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mars 1967
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PROVISION AD LITEM QUE Y..., DEMANDEUR EN DIVORCE, DOIT VERSER A SA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A TENU COMPTE DES RESSOURCES QUE DAME Y... TIRAIT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 213. X... GOTTLIEB C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROVISION AD LITEM - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEMANDEUR

Résumé

[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR FIXER LE MONTANT D'UNE PROVISION AD LITEM TIENT COMPTE DES RESSOURCES QUE LA DEMANDERESSE TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.