SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 MAI 1955, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEROUET ET UNE MOTOCYCLETTE DE L'ARMEE, CONDUITE PAR LE CAPITAINE X... ;
QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;
QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DEROUET FUT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1956 ;
QUE X... A, PAR EXPLOITS DES 24 ET 25 JANVIER 1964, ASSIGNE DEROUET ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET, PAR EXPLOIT DU 27 JANVIER 1964, A APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DITE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA FAUTE PENALE DE DEROUET AVAIT ETE AFFIRMEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE ET QUE X... ETAIT EN TEMPS UTILE LE 25 JANVIER 1964, POUR EXERCER L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT REPRIME PAR LEDIT JUGEMENT. MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, COMME DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE X... AVAIT SPECIFIE FONDER SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 18 MAI 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13 298. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS ET AUTRE C/ ETAT FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 14, P 10. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 122 (2°), P 97.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, LA DECISION QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE EN REPARATION AU MOTIF QUE LA FAUTE PENALE DU DEFENDEUR AVAIT ETE AFFIRMEE PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE ET QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT EN TEMPS UTILE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE RESULTANT DU DELIT REPRIME PAR CE JUGEMENT, ALORS QUE CE DEMANDEUR AVAIT - TANT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL - DECLARE FONDER SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE.