Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1967, Publié au bulletin · 8 mars 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 25 ET R 26 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE CUET, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ET X... QUI, A BICYCLETTE, DEBOUCHAIT SUR SA GAUCHE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, QUE X... FUT TUE, QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE CUET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE CUET L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, L'ARRET ENONCE QUE LES CONDITIONS EXACTES, DANS LESQUELLES LE CHOC S'ETAIT PRODUIT, DEMEURANT INDETERMINEES. IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE PREUVE QUE X... AIT COMMIS UNE FAUTE OU AIT EU UN COMPORTEMENT IMPRUDENT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT NON REFUTES FORMELLEMENT PAR L'ARRET, IL RESULTAIT QUE X... DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ET QUE CUET, QUI SUIVAIT CETTE ROUTE, ARRIVAIT SUR SA DROITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 1ER JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 563. CUET C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 683, P 483 ;

22 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 87, P 61. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1066, P 753 ;

21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1067, P 754 ;

20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 85, P 62.