Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1967, Publié au bulletin · 9 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN TRACTEUR AGRICOLE ATTELE DE DEUX REMORQUES LOURDEMENT CHARGEES DE PAILLE, CONDUIT PAR MALNOY, SON PROPRIETAIRE, AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL, TRAVERSAIT A ALLURE REDUITE UNE AGGLOMERATION, LORSQUE, DANS UN TOURNANT, UNE ROUE DE LA DERNIERE REMORQUE BLESSA LE JEUNE CLAUDE X..., AGE DE 7 ANS QUI, APRES ETRE MONTE SUR LA BARRE D'ATTELAGE DES REMORQUES, ETAIT TOMBE SUR LA CHAUSSEE ;

QUE GEORGES Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR A, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DEMANDE A MALNOY LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), EMPLOYEUR DE GEORGES X... ET LE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI AVAIENT VERSE DES PRESTATIONS POUR L'ENFANT SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR DECHARGE QUE PARTIELLEMENT LE GARDIEN DU TRACTEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUI NE S'APPUIERAIENT PAS SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT SUFFISAMMENT PRECISES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE DE LA JEUNE VICTIME, CONSTATE QUE MALNOY N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL, QUI LUI IMPOSAIT LA PRESENCE DE DEUX PREPOSES A L'ARRIERE DU CONVOI ET QUE SI LADITE PRECAUTION AVAIT ETE RESPECTEE LE DOMMAGE EUT PU ETRE EVITE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, NULLEMENT HYPOTHETIQUES NI IMPRECISES, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE L'IMPRUDENCE DE LA JEUNE VICTIME N'AVAIT PAS PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR MALNOY ET EN NE DECHARGEANT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-12 467. MALNOY C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M Z... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE, COULET ET DE GRANDMAISON.