Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1967, Publié au bulletin · 9 février 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE X... CATHEBRAS, GARDIEN DES MOUTONS DE DIVERS PROPRIETAIRES DES ETABLES A, AU COURS D'UNE DISCUSSION AYANT POUR OBJET LES LIMITES DES PACAGES, TUE D'UN COUP DE FUSIL LE NOMME FOURNIER, X... DE LA COMMUNE VOISINE ;

QUE, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1960, LA COUR D'ASSISES DE LA LOZERE, L'AYANT DECLARE COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT DE FOURNIER, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DES AYANTS CAUSE DE CELUI-CI ET A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLES DE CETTE INFRACTION, EN QUALITE DE COMMETTANT DUDIT CATHEBRAS, LES NOMMES TARDIEU, GAILLARD, PEPIN, GRANIER, D... MICHEL, D... PIERRE, D... ANSELME, D... AIME, EPOUX A... Y..., C... Y..., Y... FRANCOIS, D... HENRI, D... ZELIE, EPOUX B..., Z... SYLVIE, C... Y..., Y... PAUL, Y... LOUISETTE, D... LOUISE, Y... CLOVIS, PROPRIETAIRES DES TROUPEAUX ;

QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 8 DECEMBRE 1960 CETTE DECISION A ETE CASSEE EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DESDITS PROPRIETAIRES ;

QUE LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CATHEBRAS ETAIT LE PREPOSE DESDITS PROPRIETAIRES, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI QUE CEUX-CI NE POUVAIENT LUI DONNER NI ORDRES, NI INSTRUCTIONS, QUE CE X... AYANT INCORPORE AU TROUPEAU SES PROPRES OVINS N'AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME LIE AUX PROPRIETAIRES DES AUTRES BETES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE LIEN DE DROIT AYANT EXISTE ENTRE EUX AURAIT ETE UN CONTRAT DE GARDE EXCLUSIF DE TOUTE SUBORDINATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE CATHEBRAS N'AVAIT JAMAIS EXERCE D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES DE X... SALARIE, QU'IL RECEVAIT SON SALAIRE EN ARGENT ET EN NATURE ;

QU'IL ENONCE QUE LA FACULTE QU'IL AVAIT D'INCORPORER SES BREBIS AU TROUPEAU NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UN SALAIRE COMPLEMENTAIRE, QUE SES EMPLOYEURS LE CONSIDERAIENT COMME ETANT A LEUR SERVICE ET QUE S'ILS N'AVAIENT PAS A LUI DONNER DES INSTRUCTIONS JOURNALIERES ETANT DONNE SON EXPERIENCE, ILS N'EN REVENDIQUAIENT PAS MOINS LE DROIT DE LE SURVEILLER ET DE REGLER SON COMPORTEMENT DANS LE TEMPS ET SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ;

QU'IL AJOUTE QUE CATHEBRAS RENDAIT COMPTE AUXDITS EMPLOYEURS DES DIFFICULTES QU'IL RENCONTRAIT DANS L'EXECUTION DE SA TACHE ET QU'IL PRECISE QUE DEUX DE CEUX-CI ETAIENT INTERVENUS AUPRES DE L'EMPLOYEUR DU X... FOURNIER LORSQU'ILS AVAIENT ETE AVERTIS DES IRREGULARITES COMMISES PAR CELUI-CI DANS SES FONCTIONS ET DES INCONVENIENTS QUI S'EN ETAIENT SUIVIS ;

QU'ENFIN L'ARRET RELEVE QUE CATHEBRAS AVAIT ETE IMMATRICULE A LA MUTUELLE AGRICOLE DE LA LOZERE PAR LES SOINS DE SES EMPLOYEURS ET QUE CEUX-CI PAYAIENT LES COTISATIONS PATRONALES ;

QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE L'EXISTENCE ENTRE CATHEBRAS ET SES EMPLOYEURS D'UN LIEN DE SUBORDINATION DONNANT A CEUX-CI LA QUALITE DE COMMETTANT. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME ETABLI UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LE FAIT DOMMAGEABLE ET L'EXERCICE DES FONCTIONS DU X... CATHEBRAS, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT AGI EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE LE MOYEN UTILISE AVAIT ETE TOTALEMENT ETRANGER A CELLES-CI, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CRIME A ETE COMMIS PENDANT LE TEMPS ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AU COURS D'UNE DISCUSSION MOTIVEE PAR LES CONDITIONS DE CE TRAVAIL ET EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES PAR FOURNIER DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE ET SIGNALEES PAR CATHEBRAS A SES EMPLOYEURS, LESQUELS ETAIENT INTERVENUS AUPRES DE CEUX DE LA VICTIME ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE L'ACTE CRIMINEL DE CATHEBRAS AVAIT ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 650 TARDIEU ET AUTRES C/ C... FOURNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 558, P 444.