Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1967, Publié au bulletin · 10 février 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT A ETE VICTIME VEUVE CORNIS, EST SURVENU, ALORS QUE BERTILLON CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR EMPRUNTE A UN TIERS, CELUI POUR LEQUEL IL ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION ETANT INDISPONIBLE ;

QUE L'ASSUREUR A DECLINE SA GARANTIE ;

QU'IL A ETE RENDU LE MEME JOUR DEUX ARRETS ;

QUE L'UN STATUANT DANS L'INSTANCE EN RESPONSABILITE DE VEUVE CORNIS CONTRE BERTILLON A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT ETE APPELE, A DECLARE BERTILLON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A PRONONCE AU PROFIT DE CELUI-CI CONDAMNATION DE BERTILLON A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ;

QUE L'AUTRE, STATUANT SUR L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION PAR BERTILLON A DECLARE CELUI-CI NON-ASSURE, QUE C'EST CONTRE CE DERNIER ARRET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A FORME UNE TIERCE OPPOSITION QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, DANS L'AUTRE PROCEDURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AURAIT LUI-MEME SOLLICITE ET OBTENU LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE A LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %, CE QUI CONSTITUERAIT LA RECONNAISSANCE PAR LE FONDS DE LA SITUATION JURIDIQUE DE NON-ASSURE QUI ETAIT CELLE DE BERTILLON, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DU FONDS DE GARANTIE QUI, TRES SUBSIDIAIREMENT, SE SERAIT BORNE A ENVISAGER LE CAS OU LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME NON-ASSURE CE QUI N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE HYPOTHESE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AURAIT PRIS NULLEMENT A SON COMPTE ET N'IMPLIQUERAIT AUCUNE RECONNAISSANCE DE SA PART ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ARRET (AYANT ACCORDE LA CONTRIBUTION DE 10 % ), NON FRAPPEE DE POURVOI PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE S'IMPOSE A LUI ET LUI FERME LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-11 326. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE L'UNION ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET CELICE.