Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1967, Publié au bulletin · 1 mars 1967

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATION RATIONNELLE DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR (SERC) CHARGEE PAR UN SYNDICAT DE CO-PROPRIETAIRES DE LA FOURNITURE DU CHAUFFAGE ET DE L'EAU CHAUDE, AYANT ASSIGNE MARCHANDEAU, LOCATAIRE, EN PAYEMENT DES REDEVANCES ETABLIES EN VERTU DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET DU CAHIER DES CHARGES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE MARCHANDEAU N'AYANT PAS, EN FAIT, UTILISE L'APPAREIL DE CHAUFFAGE MIS A SA DISPOSITION, IL DEVAIT ETRE DEBITE, A TITRE DE QUOTE-PART DANS LES CHARGES DE CHAUFFAGE, DE RESEAU ET DE DISTRIBUTION, DE 10 % DU MONTANT DE LA REDEVANCE DITE PROPORTIONNELLE ;

ATTENDU QU'EN REDUISANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DANS UNE PROPORTION CHOISIE PAR REFERENCE A UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES AYANT UN OBJET DIFFERENT, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LA DUREE DE MARCHE DITE REELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE DEMI-HEURE PAR JOUR EN MOYENNE, ETANT FIXEE A QUATRE-VINGT-DIX-NEUF HEURES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS, LE 21 MAI 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS. N° 66-10222. SOCIETE D'EXPLOITATION RATIONNELLE DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR C/ MARCHANDEAU. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU.