Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1967, Publié au bulletin · 6 mars 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA PAR CRETELLE, ARCHITECTE, ET BOCCHINO, ENTREPRENEUR, LA DAME VEUVE X... LES A ASSIGNES EN RESPONSABILITE DES FISSURES ET LEZARDES SURVENUES L'ANNEE SUIVANTE DANS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, PRINCIPALEMENT DANS LE GARAGE ;

QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES DESORDRES INVOQUES ETAIENT DUS A UN GLISSEMENT DE TERRAIN PRESENTANT UN CARACTERE IMPREVISIBLE POUR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES SI L'EDIFICE PERIT EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE VICE DE LA CONSTRUCTION, MEME PAR LE VICE DU SOL, ET QUE LES ELEMENTS DE LA FORCE MAJEURE, SEULS DE NATURE A LES DEGAGER DE CETTE OBLIGATION, N'AURAIENT PAS ETE ETABLIS EN L'ESPECE, ALORS AUSSI QU'EN NIANT CETTE RESPONSABILITE SANS INDIQUER CLAIREMENT LA CAUSE DE LA SURVERSE DES RESERVOIRS NI L'INFLUENCE DE L'ABSENCE DE COLLECTEUR SUR LE GLISSEMENT DE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA PRESOMPTION LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA RESISTANCE DU SOL N'ETAIT PAS EN CAUSE AVANT QUE NE SE PRODUISE LE MOUVEMENT DE CELUI-CI QUI A ETE LIMITE A UNE SURFACE RESTREINTE DE QUELQUES METRES CARRES SEULEMENT ;

QU'AYANT ENSUITE RELEVE QUE D'APRES L'OPINION DES EXPERTS, CE MOUVEMENT DE TERRAIN POUVAIT ETRE DU, SOIT A LA DISSOLUTION PAR LES EAUX D'UNE LENTILLE DE GYPSE SE TROUVANT DANS LES MARNES TRIASIQUES A 15 OU 20 METRES DE PROFONDEUR, SOIT A LA PRESENCE A 8 METRES ENVIRON DE PROFONDEUR D'UNE NAPPE AQUATIQUE S'ECOULANT SELON UNE FORTE PENTE LE LONG D'UNE FORMATION ARGILEUSE IMPERMEABLE, ELLE EN DEDUIT QUE RIEN NE DONNAIT A L'ARCHITECTE OU A L'ENTREPRENEUR, LIEU DE REDOUTER L'EXISTENCE DANS LE SECTEUR CONSIDERE DE TELS PHENOMENES GEOLOGIQUES ET QUE LE VICE DU SOL QUI EST A L'ORIGINE DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE PRESENTAIT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ;

QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FORCE MAJEURE, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SURVERSE S'ETANT PRODUITE DANS LES RESERVOIRS NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'ARCHITECTE, LA PROPRIETAIRE AYANT NEGLIGE DE REMPLACER UN FLOTTEUR CREVE ET COINCE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DE COLLECTEUR DES EAUX DE PLUIE AIT ETE LA CAUSE DES DESORDRES DONT SE PLAIGNAIT LA DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12607. VEUVE X... C/ CRETELLE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, BOULLOCHE ET COUTARD.