SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER PARMI LES NOMS DES PARTIES CELUI DE DUPRAT INTIME, AYANT GRANGE COMME AVOUE, ALORS QUE LEDIT DUPRAT N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR CET AVOUE N'AVAIENT PAS ETE PRISES EN SON NOM;
MAIS ATTENDU QUE CETTE INDICATION ERRONEE, JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LE POURVOI NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DU FAIT QU'ELLE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION NI AU PROFIT NI A L'ENCONTRE DE DUPRAT;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE "LA YORKSHIRE", QUI ASSURAIT DUPRAT POUR L'USAGE D'UN VELOMOTEUR, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR DENAVES EN CONDUISANT CE VELOMOTEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT ETE VENDU ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT PAR DUPRAT A DENAVES QUI BENEFICIAIT DONC DE L'ASSURANCE EN QUALITE DE TIERS CONDUISANT LE VEHICULE A LUI CONFIE PAR L'ASSURE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DENAVES AVAIT ATTESTE DANS UN ECRIT DU 14 JUILLET 1961 AVOIR "ACHETE LA MOTO" ET AVAIT DECLARE AU COMMISSAIRE DE POLICE, APRES L'ACCIDENT, QU'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE DE TELLES CONSTATATIONS NE POUVAIENT ETRE DETRUITES NI PAR LES MOTIFS DUBITATIFS DE L'ARRET QUI SE BORNE A S'ETONNER QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE N'AIT PAS CONFIRME L'ALINEATION, NI PAR LES ENONCIATIONS DE LA CARTE GRISE ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUI NE SONT PAS DES PREUVES DE PROPRIETE;
MAIS ATTENDU QUE DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT PROPOSES ET PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, ONT ESTIME QUE LA VENTE ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN CAUSE DE L'ASSURE DUPRAT AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LA COMPAGNIE EN RAISON DU CONTRAT QUI LE LIAIT A CELUI-CI ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES A CE SUJET;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ASSUREUR COUVRAIT NON SEULEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE SON ASSURE DUPRAT, MAIS AUSSI CELLE DU TIERS A QUI ETE CONFIEE LA CONDUITE DU VELOMOTEUR, ET DES LORS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT PU ESTIMER QUE LANCON AVAIT "REGULIEREMENT ASSIGNE DENAVES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA YORKSHIRE", SEULES PARTIES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UN LIEN DE DROIT AVEC LUI DU FAIT DE L'ACCIDENT";
QUE LES GRIEFS DU TROISIEME MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
Plan de classement
Résumé
[8A] 1. NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION LA MENTION ERRONEE, QUI FIGURE DANS UN ARRET, DU NOM D'UN INTIME QUI N'EST PAS DANS LA CAUSE, AUQUEL IL EST ATTRIBUE UN AVOUE QUI A SIGNIFIE DES CONCLUSIONS AU NOM D'UNE AUTRE PARTIE, DES LORS QUE CETTE INDICATION EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION NI AU PROFIT NI A L'ENCONTRE DE CETTE PARTIE SUPPOSEE.
[8B] 2. LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRAIT NON SEULEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'ASSURE, MAIS AUSSI CELLE DU TIERS, A QUI A ETE CONFIEE LA CONDUITE DU VEHICULE, PEUVENT ESTIMER QUE LA VICTIME AVAIT " REGULIEREMENT ASSIGNE LE TIERS ET L'ASSUREUR, SEULES PARTIES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UN LIEN DE DROIT AVEC ELLE DU FAIT DE L'ACCIDENT ". DES LORS, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN CAUSE DE L'ASSURE, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LA COMPAGNIE EN RAISON DU CONTRAT QUI LA LIAIT A CELUI-CI.