SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 25 NOVEMBRE 1961, LA X... VERONIQUE, AGEE DE DEUX ANS, FILLE DES EPOUX Z..., S'EST GRIEVEMENT BLESSEE EN FAISANT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DONNANT SUR LE PALIER DU LOGEMENT, DONT SES PARENTS SONT LOCATAIRES, AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU LOIRET ;
QU'IMPUTANT L'ACCIDENT AU MAUVAIS ENTRETIEN DU GARDE-CORPS DE L'ESCALIER, DANS LEQUEL MANQUAIT UN BARREAU, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE L'OFFICE EN RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, DONT LE DEVOIR ETAIT D'EXERCER SUR L'IMMEUBLE UNE SURVEILLANCE NORMALE, N'AVAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961, DE REPRESENTANT QUALIFIE DANS LES LIEUX POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS DES LOCATAIRES ET CONSTATER LES DEGRADATIONS, D'AILLEURS PREVISIBLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL DU 1ER JUILLET 1961, CONSENTI AUX EPOUX Z... ET Y... A LA DEGRADATION INVOQUEE DONT LES LOCATAIRES AVAIENT DEJA CONNAISSANCE, NE RENFERMAIT AUCUNE CLAUSE IMPOSANT UNE SURVEILLANCE DES LIEUX PAR UN REPRESENTANT DE L'OFFICE ET QU'AUCUNE OBLIGATION LEGALE N'EXISTAIT A CET EGARD, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER AU BAILLEUR DE FAIRE DISPARAITRE UN VICE CREE DANS LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT ENGENDRER DE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU LOCATAIRE QU'A LA CONDITION PAR CELUI-CI D'AVOIR PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE LE BAILLEUR DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, CE QUE LES EPOUX Z... N'ONT FAIT QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU PLUSIEURS MOIS APRES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ABSENCE DANS LES LIEUX D'UN REPRESENTANT QUALIFIE DE L'OFFICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1961, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE " QUE, DEPUIS CETTE DATE, AUCUN CONTROLE N'AVAIT EU LIEU, NI AUCUNE VISITE, MEME OCCASIONNELLE, QUE, POURTANT, L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR DEVAIT ETRE ASSUMEE D'AUTANT PLUS STRICTEMENT QUE L'IMMEUBLE FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE HABITE PAR DE NOMBREUX ENFANTS, AYANT ANTERIEUREMENT CAUSE DES DEGATS DE MEME NATURE ;
QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES D'HABITATION PRESENTANT DE NOMBREUSES POSSIBILITES DE DEGRADATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'OFFICE AVAIT FAILLI A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE PREVUE PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET RETENIR AINSI SA RESPONSABILITE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE TOUTE DENONCIATION DU VICE DE LA PART DES EPOUX Z... ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. AVAIT FAILLI A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE PREVUE PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET RETENIR PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENFANT D'UN LOCATAIRE, BLESSE EN TOMBANT DANS L'ESCALIER DONT LE GARDE-CORPS ETAIT DEMUNI D'UN BARREAU, NONOBSTANT L'ABSENCE DE TOUTE DENONCIATION DU VICE PAR CE LOCATAIRE, EN CONSTATANT QUE, DEPUIS LE DEPART D'UN REPRESENTANT QUALIFIE DE L'OFFICE, AUCUN CONTROLE NI AUCUNE VISITE, MEME OCCASIONNELLE, N'AVAIENT ETE EFFECTUES, ET QUE POURTANT L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR DEVAIT ETRE ASSUMEE D'AUTANT PLUS STRICTEMENT QUE L'IMMEUBLE FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE HABITE PAR DE NOMBREUX ENFANTS, AYANT ANTERIEUREMENT CAUSE DES DEGATS DE MEME NATURE.