SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 8 SEPTEMBRE 1961, DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION TOULOUSAINE (TCRT) A ETE, PAR L'EFFET D'UN VIOLENT COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR, POUR EVITER LA VOITURE DE LAURENT, QUI ETAIT APPARUE A UN CARREFOUR, PROJETEE A L'INTERIEUR DU VEHICULE ET BLESSEE;
QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI A RELAXE FABRE, CHAUFFEUR DE LA TCRT, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE DAME X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA TCRT ET LAURENT AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ALORS QUE FABRE, AYANT ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT DE POLICE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CETTE DECISION DE RELAXE;
QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA PROCEDURE PENALE EN NE RELEVANT PAS QUE LES ROUES DU VEHICULE DE LAURENT ETAIENT TOURNEES VERS LA DROITE SOIT EN SENS INTERDIT;
QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE TIERS ET LE TRANSPORTEUR, CELUI-CI POUVAIT DEGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE SANS AVOIR A PROUVER LA FORCE MAJEURE NI LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA FAUTE DU TIERS, MAIS EN DEMONTRANT SEULEMENT LA FAUTE DE CE DERNIER QUI AURAIT ETE AMPLEMENT ETABLIE;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN PENAL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES QU'ELLE A RELEVEES ET SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE "LE TRANSPORTEUR N'A PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT DONT LE VOYAGEUR A ETE VICTIME EST DU A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU A LA FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE D'UN TIERS" ET DECIDER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT LUI INCOMBAIT;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Plan de classement
Résumé
[8A] NE MECONNAISSENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION PENALE RELAXANT LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, UN VOYAGEUR, BLESSE DANS CE VEHICULE PAR L'EFFET D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECIDER QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU TRANSPORTEUR, DEDUISENT SOUVERAINEMENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE CELUI-CI " N'A PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT... EST DU A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU A LA FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE D'UN TIERS ".