Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin · 26 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR FIXER A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT POUR L'AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) LE ROY DE X... DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 15 MARS 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST BORNEE A SE REFERER A L'EXPERTISE NEUROLOGIQUE ET AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE NE FAISANT ETAT QUE D'UN PETIT SYNDROME POST-COMMOTIONNEL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION ENTREPRISE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT RETENU UNE INCAPACITE DE 34 % EN RELEVANT QUE L'INTERESSE PRESENTAIT, OUTRE DES TROUBLES D'ORDRE NEUROLOGIQUE, DES SEQUELLES DE FRACTURE DU COCCYX ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DERNIERE LESION DONT LA REALITE N'ETAIT CEPENDANT PAS CONTESTEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, ET A LAQUELLE CELLE-CI IMPUTAIT UNE INCAPACITE DISTINCTE EVALUEE PAR ELLE A 10 %, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 6 MAI 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-10 611. LEROY C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET ROQUES.