Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin · 30 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE SINGER AVAIT ROMPU FAUTIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ROUX, SON ANCIEN EMPLOYE ET LUI DEVAIT REPARATION, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT DELIBEREMENT MODIFIE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL PASSE LE 1ER JANVIER 1960 ;

QUE ROUX QUI EXERCAIT EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION DES FONCTIONS BIEN DETERMINEES D'INSPECTEUR-ADJOINT ET D'INSPECTEUR MOBILE, S'EST VU LE 2 DECEMBRE 1963, UNILATERALEMENT IMPOSE LES FONCTIONS SUBALTERNES DE CONSEILLER ELECTRO MENAGER QUI LE PLACAIENT NON SEULEMENT SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE INSPECTEUR, MAIS MEME D'UN CHEF DE GROUPE, SON INFERIEUR DANS LA HIERARCHIE DE LA COMPAGNIE, ALORS QUE L'ARRET LUI-MEME RECONNAIT QUE ROUX AVAIT DEJA EU L'OCCASION A PLUSIEURS REPRISES D'EFFECTUER DES REMPLACEMENTS TEMPORAIRES D'EMPLOYES SUBALTERNES EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION GENERALE DU 24 DECEMBRE 1958 AUTORISANT LA DIRECTION EN CAS DE NECESSITE, A AFFECTER MOMENTANEMENT UN EMPLOYE A UN TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELLE DE SON EMPLOI HABITUEL ET QUE DES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES ET VISEES PAR L'ARRET, IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE, AU LENDEMAIN DE LA PROTESTATION DE ROUX LUI A REPONDU LE 3 JANVIER 1964, QU'ELLE EN ETAIT EXCESSIVEMENT SURPRISE, N'AYANT JAMAIS EU L'INTENTION DE LUI FAIRE REPRENDRE A LYON UN EMPLOI DE CONSEIL ELECTRO MENAGER, LE CONSIDERANT TOUJOURS COMME UN INSPECTEUR MOBILE PAYE COMME TEL ;

QU'AINSI AUCUNE INTENTION DOLOSIVE OU LEGERETE FAUTIVE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE UN EMPLOYEUR DONT L'EMPLOYE REFUSAIT DE SATISFAIRE A L'UNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET ABANDONNAIT BRUSQUEMENT LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT MOMENTANEMENT ASSIGNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE ROUX, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE SINGER LE 1ER OCTOBRE 1954 COMME ELEVE CHEF DE GROUPE, EST DEVENU CHEF DE GROUPE LE 31 MARS 1955 ;

QU'IL A ETE NOMME INSPECTEUR REGIONAL ADJOINT PAR CONTRAT ECRIT DU 1ER JANVIER 1960 ;

QUE SA MISSION ETAIT DE RECRUTER ET DE FORMER DES REPRESENTANTS ET CHEFS DE GROUPE, D'ANIMER ET DE CONTROLER LES GROUPES QUI LUI ETAIENT CONFIES ;

QUE LE 1ER DECEMBRE 1963, IL A ETE MUTE VERBALEMENT EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER ELECTRO MENAGER, FONCTION SUBALTERNE, QUI CONSISTAIT A ALLER VISITER LA CLIENTELE DE LYON, COMME SIMPLE VENDEUR, SOUMIS A UNE LISTE IMPOSEE DE CLIENTS ET A UN RAPPORT HEBDOMADAIRE D'ACTIVITE DEVANT ETRE VISE PAR UN AUTRE INSPECTEUR ET UN AUTRE CHEF DE GROUPE ;

QUE VOYANT SE PERPETUER CETTE SITUATION, IL A PROTESTE CONTRE LA RETROGRADATION DONT IL ETAIT L'OBJET PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 JANVIER 1964, DECLARANT QUE SI LA COMPAGNIE PERSISTAIT DANS SA DECISION, IL CONSIDERAIT CELLE-CI COMME, UNE RUPTURE DE CONTRAT LIANT LES PARTIES ;

QUE, PAR UNE LETTRE EGALEMENT RECOMMANDEE DU 3 JANVIER, L'EMPLOYEUR LUI REPONDIT, EN TERMES POUR LE MOINS EQUIVOQUES, QU'IL ETAIT EXTREMEMENT SURPRIS DE SA RECLAMATION, QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE LUI FAIRE REPRENDRE A LYON UN EMPLOI DE CONSEIL ELECTRO MENAGER ALORS QUE LA COMPAGNIE LE CONSIDERAIT TOUJOURS COMME UN INSPECTEUR MOBILE PAYE COMME TEL ;

QUE, CEPENDANT, A LA REUNION DES INSPECTEURS DU 6 JANVIER 1964, ROUX S'ETAIT VU INTIMER L'ORDRE DE REPRENDRE POUR UNE DUREE INDETERMINEE LA TACHE DE CONSEIL ELECTRO MENAGER ET QUE C'EST ALORS QU'IL AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LES NOUVELLES FONCTIONS CONFIEES A ROUX NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A UN REMPLACEMENT TEMPORAIRE, TEL QU'IL AVAIT DEJA EU L'OCCASION D'EN EFFECTUER A PLUSIEURS REPRISES, POUR QUELQUES JOURS ET DANS SA PROPRE INSPECTION, QU'ON ETAIT ICI EN PRESENCE D'UNE VERITABLE MUTATION, LUI FAISANT PERDRE SA QUALITE DE CADRE, ONT PU DEDUIRE DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA COMPAGNIE SINGER QUI AVAIT MODIFIE BRUSQUEMENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE ROUX, ABUSIVEMENT, SANS INVOQUER DE RAISONS VALABLES ET D'UNE MANIERE HUMILIANTE POUR LUI ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-40637. COMPAGNIE SINGER C/ ROUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL, 1960, IV, N° 266, P 212.