Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin · 31 janvier 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BASLE AUGUSTIN, PERE ADOPTIF DE BASLE CLAUDE, QUI, AGE DE 19 ANS, A ETE, LE 11 AVRIL 1963, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE (ONIA) HORS DE CAUSE, AU SEUL MOTIF QUE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE NE CONTESTE PAS ET N'A JAMAIS CONTESTE DEVOIR SUPPORTER EVENTUELLEMENT LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET QUE BASLE PERE N'A DONC AUCUN INTERET A CE QUE LA CHARGE EN INCOMBE A L'UN PLUTOT QU'A L'AUTRE, ALORS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DES TEMOINS RECUEILLIES EN PREMIERE INSTANCE QUE LA VICTIME TRAVAILLAIT AINSI QUE D'AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE DANS LES LOCAUX DE L'ONIA POUR AIDER A EFFECTUER DES OPERATIONS DU RESSORT DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE SOUS LA CONDUITE D'UN CHEF D'EQUIPE APPARTENANT A L'ONIA ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ECRITURES QUE BASLE CLAUDE ETAIT SALARIE DE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE ;

ATTENDU QUE, REMARQUANT QUE CETTE ENTREPRISE NE CONTESTE AUCUNEMENT ET N'A JAMAIS CONTESTE DEVOIR EVENTUELLEMENT SUPPORTER ELLE-MEME LES CONSEQUENCES D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU CAS OU UNE TELLE FAUTE SERAIT RECONNUE, QUE BIEN AU CONTRAIRE, EN L'ETAT DES ACCORDS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE ELLE ET L'ONIA, ELLE PREND L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE LA MORT DU JEUNE BASLE, QUE LE PERE ADOPTIF DE CE DERNIER N'A, DE TOUTE EVIDENCE, AUCUN INTERET A CE QUE LA CHARGE D'UNE FAUTE GRAVE EVENTUELLE INCOMBE A L'ONIA PLUTOT QU'A L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU OU NON TRAVAIL EN COMMUN ET METTRE EN CONSEQUENCE L'ONIA HORS DE CAUSE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE UNIQUEMENT POUR NIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, SUR CE QU'UNE FAUTE PAR IMPRUDENCE AURAIT ETE COMMISE PAR LA VICTIME, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA PRETENTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QU'ALORS QUE LE GRATTEUR D'ENGRAIS DESTINE A LE CONCASSER ET A LE PULVERISER ETAIT TOMBE EN PANNE PAR SUITE D'UN ARRET DU COURANT ELECTRIQUE, BASLE CLAUDE SE HISSA SUR LA FLECHE DU GRATTEUR POUR FAIRE TOMBER L'ENGRAIS AVEC UNE PIOCHE, QUE LA MACHINE SE REMIT BRUSQUEMENT EN MARCHE, CE QUI PROVOQUA L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI CETTE FAUSSE MANOEUVRE N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT INTERDITE PAR UNE CONSIGNE ECRITE, BASLE AVAIT CEPENDANT RECU A CE SUJET, SELON DEUX TEMOIGNAGES, UNE OU DEUX OBSERVATIONS DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, QUE MEME SI L'ON ADMET QU'IL N'Y EN A EU QU'UNE SEULE, CELLE-CI A ETE FAITE A BASLE, POUR LE FAIRE DESCENDRE DE LA FLECHE, CINQ OU SIX MINUTES AVANT L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR EUX, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DES CONSIGNES ECRITES INTERDISANT AUX OUVRIERS DE MONTER SUR LA FLECHE DU GRATTEUR N'AIENT PAS ETE AFFICHEES AVANT LE JOUR DE L'ACCIDENT ET QUE LA CAUSE DE LA DEFAILLANCE MOMENTANEE DU SYSTEME AUTOMATIQUE DE SECURITE PUISSE PROVENIR D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN, DU MOMENT QUE BASLE EST MONTE DE SA PROPRE INITIATIVE SUR LA FLECHE DU GRATTEUR, ETANT AVERTI DU DANGER DE CE GESTE ET QU'IL N'EN EST PAS DESCENDU MALGRE LES OBSERVATIONS DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE L'ACCIDENT EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A UNE IMPRUDENCE GRAVE DE LA VICTIME, DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET L'APPLICATION A CELUI-CI, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-10 617. BASLE C/ OFFICE NATIONALE INDUSTRIEL DE L'AZOTE ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :

MM X..., ROQUES ET LABBE.