SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ET 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT EST ACCORDEE A CERTAINES PERSONNES, SELON LES MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR LE SECOND, LEQUEL PREVOIT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA CESSATION D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE AVAIT REFUSE A TORT L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DE BIGOT, QUI EN AVAIT FORME LA DEMANDE PLUS DE SIX MOIS APRES AVOIR CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 244 SUSVISE NE PREVOYANT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES, LE DECRET QUI N'ASSORTISSAIT D'AILLEURS D'AUCUNE SANCTION L'INOBSERVATION DES DELAIS QU'IL EDICTAIT, N'AVAIT PU RESTREINDRE LES DROITS DES ASSURES A CET EGARD ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE EST FIXE A PEINE DE FORCLUSION ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS, DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES DONT ILS N'ONT PAS A APPRECIER LA LEGALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 000. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ BIGOT. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 14 MAI 1965, BULL 1965, 2, N° 439, P 304. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 178, P 134.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EST FIXE A PEINE DE FORCLUSION ET LES JUGES NE SAURAIENT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOYANT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES D'ASSURANCE VOLONTAIRE, LEDIT DECRET N'A PU RESTREINDRE LES DROITS DES ASSURES A CET EGARD.