Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin · 2 mars 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4, 4 BIS ET 4 TER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, VIOLATION PAR DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES AGENTS DE MAITRISE ET LES CADRES DE L'INDUSTRIE LAITIERE DU 20 MAI 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LAITERIE E BRIDEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON ANCIEN X... GILBERT, AGENT DE RELATIONS CULTURE, DEVAIT ETRE INSCRIT A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL ETAIT TITULAIRE DU DIPLOME DE L'INSTITUT AGRICOLE DE BEAUVAIS, ET, D'AUTRE PART, QUE SON TRAITEMENT CORRESPONDAIT A UN INDICE SUPERIEUR A 300, ALORS QUE LES FONCTIONS QU'IL REMPLISSAIT AU SEIN DE LA SOCIETE EXPOSANTE NE METTAIENT EN OEUVRE NI CONNAISSANCE TECHNIQUE, NI POUVOIR D'AUTORITE SUR DU PERSONNEL SUBORDONNE, NI DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE LAITIERE DISPOSE QU'IL N'Y A PAS LIEU, POUR LE CLASSEMENT DES CADRES, DE TENIR COMPTE QU'ILS SONT, OU NON, TITULAIRES D'UN DIPLOME, MAIS SEULEMENT DU POSTE TENU ET ENFIN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DISPOSE QUE, POUR DETERMINER LES AGENTS QUI PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REGIME, IL N'Y A PAS LIEU DE SE REFERER AU MONTANT DE LEURS APPOINTEMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, LE REGIME DE RETRAITE DES CADRES S'APPLIQUAIT AUX REPRESENTANTS AYANT UNE FORMATION TECHNIQUE, ADMINISTRATIVE OU COMMERCIALE EQUIVALENTE A CELLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE OU DE LA PROFESSION ET EXERCANT DES FONCTIONS REQUERANT LA MISE EN OEUVRE DES CONNAISSANCES ACQUISES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QUE LA DOUBLE FONCTION CONFIEE A GILBERT, TITULAIRE DU DIPLOME DE L'INSTITUT AGRICOLE DE BEAUVAIS ET AYANT ETE PENDANT VINGT-CINQ ANS DIRECTEUR DE LAITERIE, REPONDAIT A CETTE DEFINITION ;

D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DE LA FORMATION TECHNIQUE DE GILBERT, DES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI ET COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE DE SES CONNAISSANCES, QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-40 661. SOCIETE ANONYME LAITERIE E BRIDEL C/ GILBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CALON. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 67, P 54.