Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin · 12 juillet 1967

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE PENIN DE LA RAUDIERE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LE CARACTERE PRIVATIF DU CHEMIN TRAVERSANT SA PROPRIETE ET SITUE POUR PARTIE A LA LIMITE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-PUITS ET DE CELLE DE VILLEBON, AU MOTIF QU'EN L'ETAT D'UN ARRETE DE RECONNAISSANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 25 MARS 1899, LA REVENDICATION DE L'ASSIETTE DE CE CHEMIN NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR UNE DECISION DE CLASSEMENT QUI NE POUVAIT PRONONCER LA RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN PRESUME APPARTENIR AU RIVERAIN EN L'ABSENCE D'UN TITRE ET TRANCHER UNE QUESTION PETITOIRE QUI RELEVAIT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT SI, A LA DATE DU CLASSEMENT, LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT ENONCE QUE QUELLE QUE SOIT LA SITUATION COMPLEXE, EN RAISON DE SON CARACTERE MITOYEN, DU CHEMIN LE TRIBUNAL NE POUVAIT PASSER OUTRE A UN ARRETE DE CLASSEMENT DEVENU DEFINITIF A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN APRES LA NOTIFICATION FAITE A L'AUTEUR DE L'APPELANT ET QUE LE DECLASSEMENT DE CETTE VOIE ET L'IRREGULARITE DE LA DECISION N'ETAIENT PAS DU RESSORT DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ONT, A BON DROIT, EN DECIDANT QUE L'ARRETE S'OPPOSAIT A LA REVENDICATION DE PROPRIETE DE L'APPELANT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS ORDONNE UN SURSIS A STATUER DEVANT PERMETTRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUE CONSTITUERAIT LA CONTESTATION DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DE RECONNAISSANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'AVAIT PAS A ORDONNER UN SURSIS A STATUER DES LORS QU'AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SE POSAIT EN LA CAUSE, A RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DE CLASSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 223. PENIN DE LA RAUDIERE C/ COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-PUITS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.