SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'EDF AYANT MODIFIE UN BARRAGE SUR LA RIVIERE L'AGOUT, ET PRIVE D'EAU LE MOULIN SITUE EN AVAL DU BARRAGE, APPARTENANT A CORBIERES, CELUI-CI RECLAMA REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TOUT A LA FOIS CONDAMNE EDF A PAYER A CORBIERES LA SOMME DE 50000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE VALEUR DES OUVRAGES DE RIVIERE DEVENUS INUTILISABLES ET ORDONNE A L'EDF DE PROCEDER A SES FRAIS AUX TRANSFORMATIONS NECESSAIRES POUR ADAPTER LE MATERIEL DU MOULIN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE ACTUELLEMENT AU MOYEN DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, ALORS QUE LE PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS ET QUE LA DOUBLE REPARATION ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL CONSACRERAIT UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AUX DEPENS DE L'EDF ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DU PREJUDICE ET LE MONTANT DES DOMMAGES DONT LA REPARATION EST DEMANDEE, APRES AVOIR RAPPELE QUE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE L'EAU, UNE PARTIE DU MATERIEL DE CORBIERES EST DEVENUE INUTILISABLE, RELEVENT QUE LA PERTE EPROUVEE DE CE CHEF N'EST PAS ENTIEREMENT COMPENSEE PAR L'ENERGIE ELECTRIQUE QUE L'EDF DOIT METTRE A LA DISPOSITION DE CORBIERES, SURTOUT SI L'ON SONGE QUE CETTE FOURNITURE SERA PAYANTE, FUT-CE A DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES ;
QU'AINSI L'ARRET EN PRECISANT QUE LA MODIFICATION DU MATERIEL ET LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE NE REPARAIENT PAS ENTIEREMENT LE PREJUDICE CAUSE A CORBIERES, A JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ;
QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-12 490. ELECTRICITE DE FRANCE C/ ARMINGAUD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTHIER ET SOURDILLAT.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN OCTROYANT DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE D'UN MOULIN PRIVE D'EAU A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, LES JUGES DU FOND N'ORDONNENT PAS UNE DOUBLE REPARATION ET NE CONSACRENT PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AUX DEPENS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE PREJUDICE SUBI N'ETAIT PAS ENTIEREMENT COMPENSE PAR LA MISE A LA DISPOSITION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE POUR LAQUELLE L'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRANSFORMATIONS NECESSAIRES.