Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1967, Publié au bulletin · 7 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME DEVRAIT SUPPORTER LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES A GUERIN, ALORS QUE CELUI-CI, AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ADMINISTRATION DES P T T QUI LUI PROCURAIT DES MOYENS SUFFISANTS D'EXISTENCE, COMME L'AVAIT DECLARE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA DECISION NE POUVAIT LE CONSIDERER COMME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RELEVE, D'UNE PART, QUE GUERIN, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, NE TRAVAILLAIT QUE QUATRE-VINGT-DIX HEURES PAR MOIS COMME AUXILIAIRE DES P T T A SOUVERAINEMENT APPRECIE, D'AUTRE PART, QU'IL NE TIRAIT PAS DE CETTE ACTIVITE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE GUERIN N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ADMINISTRATION DES P T T NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME DEBITRICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11 896. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE MARITIME C/ GUERIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET, HENNUYER ET COULET.A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 111, P 80.