Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1967, Publié au bulletin · 8 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 480, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE CIVILE DE DAME X... A L'ENCONTRE D'UN ARRET DU 26 JANVIER 1961 COMPORTANT LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT APRES ESTIMATION DE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, A DIT QUE LA DISSIMULATION PAR BELUGEON, DE REDRESSEMENTS FISCAUX, FUT-ELLE AVEREE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE JOUER UN ROLE DETERMINANT SUR LA DECISION EN QUESTION ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE STATUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DISSIMULATION ALLEGUEE ETAIT DE NATURE A MODIFIER L'ESTIMATION DU FONDS DE COMMERCE ET SI LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR CARACTERISER LE DOL PERSONNEL SE RENCONTRAIENT EN L'ESPECE, AINSI QU'EN NIANT LE CARACTERE DETERMINANT DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI NE SONT PAS PRECISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 762. X... C/ BELUGEON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET BROUCHOT.