Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1967, Publié au bulletin · 14 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALOUACHE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE NATIONALE ENTRA EN COLLISION ALORS QU'IL TOURNAIT POUR S'ENGAGER SUR UNE ROUTE SITUEE A SA GAUCHE, AVEC LA VOITURE DE PIRON QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;

QU'IL FUT BLESSE ET QUE SA VOITURE SUBIT DES DEGATS ;

QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR INFRACTION AUX ARTICLES R4 ET R6 DU CODE DE LA ROUTE IL FUT RELAXE ;

QU'IL A ASSIGNE PIRON ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE ALOUACHE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A DECHARGER PIRON DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT, ALORS QUE LA DECISION DE RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE, INTERDISAIT DE RELEVER CONTRE LUI AUCUNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QU'ALOUACHE AVAIT ETE POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS PRIS AVANT DE CHANGER DE DIRECTION, LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT NOTAMMENT EN NE SERRANT PAS SUR SA DROITE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RETENIR A SA CHARGE UNE FAUTE NON COMPRISE DANS LES POURSUITES ET CONSISTANT, ALORS QU'IL ROULAIT SUR UNE ROUTE A DOUBLE CIRCULATION DONT LES SIGNAUX LUMINEUX AUTORISAIENT LE PASSAGE DES VEHICULES A N'EN AVOIR PAS MOINS POUR VIRER, FRANCHI L'AXE MEDIAN DE CO-CHAUSSEE AVANT LE PASSAGE DU VEHICULE QUI ARRIVAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 413. ALOUACHE C/ PIRON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET CAIL.