SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L4 ET L4-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 43 ET SUIVANTS DU DECRET N° 461378 DU 8 JUIN 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ;
LES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES AGENTS DE L'EDITION, LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES AGENTS DE L'EDITION (CACE) DE SA DEMANDE EN PRODUCTION PAR LA SOCIETE ANONYME LIBRAIRIE GALIGNANI DE LISTES DE PERSONNEL ET DE RELEVES DE SALAIRES SOUS ASTREINTE AINSI QU'EN PAYEMENT D'UNE PROVISION SUR COTISATIONS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ADHESION A LADITE CAISSE LE 24 NOVEMBRE 1953, DATE A LAQUELLE, EN TANT QUE LIBRAIRE, IL N'ETAIT PAS TENU D'ADHERER A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, POUR N'AVOIR PAS ETE AFFILIE AU CNPF LE 14 MARS 1947, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES EN 1961 AUX STATUTS DE LA CACE NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PROFESSIONNEL DE L'EDITION, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA CACE A SA DEMISSION NE SAURAIT SE JUSTIFIER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE GALIGNANI QUI AVAIT RETIRE LA DEMISSION QU'ELLE AVAIT DONNEE, S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CACE ET AGGRAVANT SES OBLIGATIONS NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, SANS PRETENDRE QU'ELLE N'ETAIT PLUS ADHERENTE DE CETTE CAISSE ;
QUE D'AUTRE PART LA CACE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'EN 1947, LA CHAMBRE SYNDICALE DES LIBRAIRES DE FRANCE ETAIT RATTACHEE AU CNPF DONT ELLE NE S'ETAIT RETIREE QUE POSTERIEUREMENT, ET QUE LA LIBRAIRIE GALIGNANI AVAIT ADHERE DES LE 11 MAI 1948 A UNE CAISSE CREEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 14 MARS 1947 QUI CONTINUAIT A LA LIER ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 13958 CAISSE D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES AGENTS DE L'EDITION C/ SOCIETE GALIGNANI. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT X... : M Y... : MM LE BRET ET DE CHAISEMARTIN.
Plan de classement
Résumé
[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES AGENTS DE L'EDITION DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS DIRIGEE CONTRE UN LIBRAIRE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE, NON AFFILIE AU C.N.P.F. N'AURAIT PAS ETE TENU D'ADHERER A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR, QU'EN 1947, LA CHAMBRE SYNDICALE DES LIBRAIRES DE FRANCE ETAIT RATTACHEE AU C.N.P.F., DONT ELLE NE S'ETAIT RETIREE QUE POSTERIEUREMENT ET QUE LE DEFENDEUR AVAIT ADHERE DES 1948 A UNE CAISSE CREEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 QUI CONTINUAIT A LE LIER, ET ALORS QU'IL NE SOUTENAIT PAS QU'IL N'ETAIT PLUS ADHERENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES MAIS QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE CELLE-CI NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES.