SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS D'ORDRE PENAL PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA MAIN-D'OEUVRE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES ;
QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LINES FRERES A VERSER A BERTHOLINO, DI MAMBRO, DUMAINE, FOURNIER ET THIERY, OUVRIERS A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DES SALAIRES QU'ILS AURAIENT SUBIE DE SON FAIT ENTRE LE 3 MAI 1963, DATE DE LA FERMETURE DE L'USINE DE GIVORS, ET LE 8 JUILLET 1963, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT PENDANT CETTE PERIODE L'OBLIGATION DE PROCURER DU TRAVAIL A SES SALARIES ET NE POUVAIT NI ROMPRE LES CONTRATS DE TRAVAIL, FAUTE DE PREUVE DE LA FORCE MAJEURE, NI LES SUSPENDRE PAR UNE MISE A PIED D'ORDRE ECONOMIQUE FAUTE DE POSSIBILITE DE LEUR ASSURER DU TRAVAIL, QU'ELLE DEVAIT FAIRE EN SORTE QUE LA FERMETURE DE L'USINE COINCIDAT AVEC LE LICENCIEMENT EFFECTIF ET REGULIER DE SON PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES AVAIENT ETE AVISES PAR LA LETTRE DU 2 MAI 1963 DE LA DECISION DE LA SOCIETE DE CESSER DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE A COMPTER DU 3 MAI ET DE L'IMPOSSIBILITE DE LEUR DONNER DU TRAVAIL A COMPTER DE CETTE DATE, MESURE UNILATERALE EQUIVALANT A LA RUPTURE DE LEURS CONTRATS, LA COUR D'APPEL, EN LEUR ALLOUANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES PERDUS, EN OUTRE DU PREAVIS, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 2 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-40292. SOCIETE LINES FRERES C/ BERTHOLINO ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS D'ORDRE PENAL PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-DOEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA MAIN DOEUVRE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, NOTAMMENT AU DROIT DE CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYEUR, DANS LE CAS DU LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE.
[8B] 2 LA LETTRE D'UN EMPLOYEUR AVISANT SES SALARIES DE SA DECISION DE CESSER IMMEDIATEMENT SON ACTIVITE ET DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVE DE LEUR DONNER DU TRAVAIL CONSTITUE UNE MESURE DE CONGEDIEMENT. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC ALLOUER AUX INTERESSES, EN PLUS DU PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA FERMETURE DE L'USINE ET LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL INTERVENUE DEUX MOIS PLUS TARD.