SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX B... AUX TORTS DE LA FEMME AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 14 NOVEMBRE 1945 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALES, LIEU DU DOMICILE DE JULLIEN ;
QUE CELUI-CI Y EST DECEDE EN 1962 LAISSANT POUR HERITIERES DEUX COUSINES GERMAINES LES DEMOISELLES X..., QUE PAR DIVERS ECRITS IL AVAIT ATTRIBUE SES BIENS A DAME C... ;
ATTENDU QUE DAME Z... A ASSIGNE LES DEMOISELLES X... ET Y... C... AUX FINS D'ANNULATION, POUR FRAUDE, DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS ET POUR FAIRE JUGER NOTAMMENT QU'ELLE HERITAIT DE SON MARI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL ET, QU'A RAISON DE LEUR CAUSE IMMORALE, LES DISPOSITIONS AU PROFIT DE DAME C... ETAIENT NULLES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE DAME Z... DE SES DEMANDES D'AVOIR DECIDE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS ETAIT REGULIERE ALORS QUE L'HUISSIER N'AYANT EFFECTUE AUCUNE RECHERCHE EN DEHORS DE LA VILLE D'ALES ET UNE ENQUETE EN CETTE VILLE ETANT VOUEE A UN ECHEC CERTAIN, IL APPARTENAIT, SELON LE POURVOI, A JULLIEN D'APPORTER LA PREUVE QU'IL IGNORAIT L'ADRESSE DE SA FEMME ET NON A DAME Z... D'ETABLIR QUE SON MARI CONNAISSAIT SON ADRESSE OU CELLE DE SA SOEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ENONCE QUE L'ENQUETE DE L'HUISSIER FAITE AUPRES DES SERVICES PUBLICS D'ALES ETAIT VOUEE A L'INSUCCES, DAME Z... N'AYANT JAMAIS HABITE CETTE VILLE, ONT EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI CET OFFICIER PUBLIC ET JULLIEN ETAIENT TENUS DE FAIRE PROCEDER A DES RECHERCHES A VALENCIENNES, DERNIER DOMICILE DE SA FEMME OU EN TOUS AUTRES LIEUX ;
QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DAME Z... AYANT EN 1939 ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ALORS ETABLI A VALENCIENNES ET SON MARI ETANT LUI-MEME PARTI DE CETTE VILLE AU MOMENT DE LA GUERRE POUR N'Y PLUS REVENIR, LES EVENEMENTS POSTERIEURS NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QU'ELLES AURAIENT ABOUTI A LA DECOUVERTE DE SA NOUVELLE RESIDENCE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT ETABLI NI QUE JULLIEN SAVAIT OU SON EPOUSE ETAIT ALLEE RESIDER APRES SON DEPART, NI QU'IL CONNAISSAIT L'ADRESSE DE SA SOEUR, NI MEME QU'IL SAVAIT QU'ELLE AVAIT PU SE RENDRE AUPRES DE CETTE DERNIERE ;
QUE SANS AVOIR DE LA SORTE AUCUNEMENT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ILS ONT DEDUIT QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIERE ;
QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Z... FAISANT VALOIR QUE LES LIBERALITES AU PROFIT DE DAME C... S'INSPIRAIENT DU DESIR DE FAVORISER ET DE REMUNERER LE CONCUBINAGE QUI AURAIT EXISTE ENTRE ELLE ET JULLIEN ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE S'AGISSANT DE BIENS COMMUNS DAME Z... QUI NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL EST CENSEE AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1463 DU MEME CODE ;
QUE LADITE DAME A... AINSI SANS INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE JULLIEN LES JUGES N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS LES CONCERNANT ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 570 D... JULLIEN C/ D... FOURNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL 1966,
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES REGLES DE LA PREUVE EN DECLARANT REGULIERE LA SIGNIFICATION A LA FEMME D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, PRONONCANT A SES TORTS EXCLUSIFS LA SEPARATION DE CORPS, FAITE AU PARQUET DU LIEU DU DOMICILE DU MARI, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QU'UNE ENQUETE AUPRES DES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE OU SE TROUVAIT CE DOMICILE ETAIT VOUEE A L'INSUCCES, LA FEMME N'Y AYANT JAMAIS HABITE, ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE DES RECHERCHES AU LIEU DU PRECEDENT DOMICILE CONJUGAL QUE LA FEMME AVAIT ABANDONNE AURAIENT ABOUTI A LA DECOUVERTE DE SA NOUVELLE RESIDENCE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE MARI SAVAIT OU SON EPOUSE ETAIT ALLEE RESIDER APRES SON DEPART.
[8B] 2 L'EPOUSE EST SANS INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE SON MARI DES LORS QUE, S'AGISSANT DE BIENS COMMUNS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'ELLE NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, ETANT CENSEE AVOIR RENONCE A LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1463 DU MEME CODE. LES JUGES DU FOND N'ONT DONC PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE EPOUSE SOUTENANT QUE CES LIBERALITES AVAIENT UNE CAUSE ILLICITE OU IMMORALE.