Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin · 14 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE ;

ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES ET DANS LES DEPARTEMENTS OU CIRCONSCRIPTIONS DE CAISSES PRIMAIRES OU LA CONVENTION QU'ILS PREVOIENT N'A PU INTERVENIR, LES TARIFS DES HONORAIRES DUS AUX MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX SONT DISTINCTS SELON QUE LE PRATICIEN A, OU NON, ADHERE PERSONNELLEMENT AUX CLAUSES OBLIGATOIRES DE LA CONVENTION-TYPE, AINSI QU'AUX TARIFS FIXES PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ;

QUE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NE PREVOIENT PAS DE DEROGATION A RAISON DES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE UN ASSURE SOCIAL A S'ADRESSER A UN MEDECIN N'AYANT PAS DONNE UNE TELLE ADHESION ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUI A RELEVE QUE DAME Y... AVAIT, LE JOUR DE PAQUES, FAIT APPEL A UN MEDECIN N'AYANT PAS ADHERE A LA CONVENTION-TYPE, A CEPENDANT DECLARE, QUE LADITE DAME X... DROIT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES AFFERENTS A CETTE VISITE SUR LA BASE DU TARIF FIXE EN CAS D'ADHESION PERSONNELLE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT URGENCE A CE QU'ELLE SOIT EXAMINEE PAR UN MEDECIN ET QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER A LA LETTRE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;

EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 8 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE ET MARNE, SIEGEANT A MELUN. N° 66-11 533. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.