Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin · 18 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT LOUE UNE FERME AUX EPOUX Y... A COMPTER DU 15 MARS 1957, LEUR A DONNE CONGE LE 12 JUIN 1964, AU MOTIF QUE LE MARI AURAIT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS LE 15 MARS 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE VALIDER LE CONGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DAME Y... QUI TRAVAILLAIT A LA FERME ET AGEE SEULEMENT DE 55 ANS CONTINUAIT A REMPLIR LES CONDITIONS D'APTITUDE NECESSAIRES POUR EXPLOITER, TENAIT DE LA LOI UN DROIT PERSONNEL A RENOUVELLEMENT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'EN FUT PLUS DE MEME POUR SON MARI, LEQUEL RESTAIT PARTIE AUX CONVENTIONS ET ETAIT TENU SOLIDAIREMENT DE LA BONNE EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES EPOUX, CE QUI ASSURAIT A LA BAILLERESSE LES MEMES GARANTIES QUE DANS LE BAIL D'ORIGINE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE BAIL RURAL ETANT CONCLU INTUITU PERSONAE SON RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE IMPOSE AU BAILLEUR QU'ENTRE LES PERSONNES FIGURANT AU CONTRAT ORIGINAIRE, L'EXCLUSION LEGALE DE L'UNE D'ELLES NE PERMETTANT PAS AUX AUTRES D'EXIGER LE RENOUVELLEMENT A LEUR SEUL PROFIT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE ECHEC A CETTE REGLE ET AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT, NE POUVAIT SE PERMETTRE DE RESTRUCTURER D'OFFICE LE BAIL, EN TRANSFORMANT LA FERMIERE SORTANT EN CAUTION SOLIDAIRE DE LA FERMIERE ET EN ATTRIBUANT A CELLE-CI DES POUVOIRS DE GESTION, D'EXECUTION INCONTROLABLE ET NE PERMETTANT PAS D'APPRECIER SI ELLE REMPLISSAIT SEULE LES CONDITIONS REQUISES POUR EXPLOITER LA FERME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE DAME Y... TRAVAILLAIT A LA FERME ET REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS POUR ASSURER PAR ELLE-MEME LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION, D'AUTRE PART, QUE CO-PRENEUSE AGEE DE MOINS DE 65 ANS, ELLE AVAIT VOCATION LEGALEMENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ENFIN QUE LES PARTIES AU CONTRAT ETANT LES MEMES ET LA SOLIDARITE DES EPOUX A... MAINTENUE DANS LE BAIL RECONDUIT, DAME X... CONSERVAIT TOUTES LES GARANTIES QU'ELLE AVAIT OBTENUES DE SES CO-CONTRACTANTS DANS LE BAIL D'ORIGINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SEUL FAIT QUE Y... N'EUT PU D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR PRETENDRE PERSONNELLEMENT AU RENOUVELLEMENT EN RAISON DE SON AGE ETAIT INSUFFISANT POUR COMPORTER DECHEANCE DU DROIT A RENOUVELLEMENT APPARTENANT A DAME Y... ET POUR METTRE FIN AUX DROITS ET OBLIGATIONS SOLIDAIRES DES EPOUX VIS-A-VIS DE DAME X... ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 899. DAME X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M B... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LANDOUSY.