Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin · 18 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DENAMIEL, VABRE ET CIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI L'AVAIT LIEE A NEGRE DEVAIT ETRE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ET D'AVOIR ACCORDE AU SALARIE, A TITRE DE PROVISION, UNE INDEMNITE DE 15 000 FRANCS, AU MOTIF QUE CE DERNIER DUT ATTENDRE PRES DE SIX MOIS AVANT D'OBTENIR UN REGLEMENT DE SES COMMISSIONS ET QU'EN ENFREIGNANT AINSI L'UNE DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ENTRAINAIT A ELLE SEULE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE TELLES QUE RESULTANT DES DEBATS, LA RESILIATION A SES TORTS ET GRIEFS DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS QUE D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE LORSQUE LA REMUNERATION N'EST PAS VERSEE AU MOMENT PRESCRIT, LE SALARIE EST FONDE A INTERROMPRE SON ACTIVITE PAR APPLICATION DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'EMPLOYEUR, SUR CET UNIQUE FONDEMENT, NE PEUT VOIR RESILIER A SES TORTS ET GRIEFS LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE JOUR DE LA RECLAMATION DES COMMISSIONS PAR NEGRE, LEQUEL SE SITUAIT DANS LE DELAI LEGAL, CELUI-CI ASSIGNAIT L'ENTREPRISE DEVANT LE CONSEIL DE PRUDHOMMES ;

QUE CELLE-CI, EU EGARD AU FAIT QUE LE COMPTE DES COMMISSIONS N'AVAIT PAS ETE ARRETE, VOULUT LAISSER APPRECIER PAR CETTE JURIDICTION LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE, QU'EN OUTRE, NEGRE, DU FAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE EN MESURE D'ADRESSER AUX SERVICES COMPETENTS ET DANS LES DELAIS VOULUS LES PIECES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, NE POUVAIT QUE S'EN PRENDRE A LUI-MEME DU RETARD APPORTE ET QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR DES FAITS SUSCEPTIBLES D'EXONERER L'EMPLOYEUR DE LA PRETENDUE FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT NEGRE A LA SOCIETE DENAMIEL, VABRE ET CIE AVAIT ETE ROMPU ;

QUE, DES LORS QU'ILS OBSERVAIENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS L'HABITUDE DE NE PAYER QU'AVEC DE LONGS RETARDS LES COMMISSIONS QU'ELLE DEVAIT, ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'EN SE DISPENSANT AINSI D'EXECUTER L'UNE DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENTRAINANT A ELLE SEULE LA RESILIATION A SES TORTS ET GRIEFS DU CONTRAT LITIGIEUX ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE 28 AOUT 1964 NEGRE EST RESTE PRES DE SIX MOIS SANS RECEVOIR AUCUNE SOMME, MEME A TITRE D'AVANCE ;

QU'EN VISANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FAISANT OBLIGATION AUX EMPLOYEURS DE REGLER AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS LES COMMISSIONS DUES AUX VOYAGEURS ET REPRESENTANTS, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE SOUTENANT QUE CE RETARD NE POUVAIT PAS LUI ETRE REPROCHE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 663. SOCIETE DENAMIEL, VABRE ET CIE C/ NEGRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAS.