SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, 31 BIS AJOUTE A LADITE ORDONNANCE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE NE RENTRAIENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES VERSEES EN CAS DE MALADIES PAR UNE CAISSE DE SECOURS GEREE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES SEQUANAISE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE CALCULE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA PRIME DE 50 FRANCS VERSEE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1954 A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DESDITES SOCIETES LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES APPRECIATIONS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE DE SECOURS DEPEND EXCLUSIVEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;
QUE CE COMITE JOUIT DE LA PERSONNALITE CIVILE ;
QU'IL EST INDEPENDANT DES SOCIETES SEQUANAISE ;
QUE SA COMPTABILITE EST PARTICULIERE ET EXCLUSIVE ;
QU'EN SUS DES SOMMES QU'IL RECOIT DESDITES SOCIETES, IL DISPOSE DE NOMBREUSES RESSOURCES PLEINEMENT AUTONOMES ET QUE LES SOMMES VERSEES PAR SA CAISSE DE SECOURS AUX SALARIES MALADES DES ETABLISSEMENTS CONSIDERES SONT DE BEAUCOUP SUPERIEURES A CELLES QUE CES DERNIERS SERAIENT TENUS DE LEUR PAYER DU CHEF DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE ILS ONT ADHERE ;
ET, D'AUTRE PART, QU'ETANT EXCEPTIONNELLE, UNIFORME ET UNIQUE, LA PRIME DE 50 FRANCS, VERSEE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955 SUR SIMPLE RECOMMANDATION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, ETAIT COMPLETEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA PROCEDURE QUE DE RESSOURCES DE LA CAISSE DE SECOURS ETAIENT CONSTITUEES UNIQUEMENT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE REVERSEES PAR LES SALARIES MALADES ET PAR LES SOMMES QUE LUI ATTRIBUAIENT LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LES VERSEMENTS QU'IL RECEVAIT DES EMPLOYEURS, SANS AUCUNE PARTICIPATION DIRECTE DU PERSONNEL, ET QUE LES SOCIETES SEQUANAISE ETAIENT SEULES TENUES EN TANT QU'EMPLOYEURS DU PAYEMENT DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE CONTRACTUELLE DE LA PRIME DE 50 FRANCS RESSORTAIT DE CE QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE A UN TAUX UNIFORME A TOUS LES SALARIES DES SOCIETES SEQUANAISES QUI N'IGNORAIENT PAS QU'ELLE LEUR ETAIT ATTRIBUEE EN CONSIDERATION DES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI ETABLISSAIT QUE, TANT LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES, POUR LA PARTIE CORRESPONDANT AUX SOMMES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT IL Y AVAIT TOUTEFOIS LIEU DE DEDUIRE EVENTUELLEMENT LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIENT LE CARACTERE DE REMUNERATION ET DEVAIENT, PAR CONSEQUENT, ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS EXCLUANT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES ET LA PRIME DE 50 FRANCS ALLOUEES A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 244. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE LES SEQUANAISES NUPTIALITE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 926, P 655 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 :
9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 1009, P 715 ;
14 FEVRIER 1967, BULL 1967, 4, N° 179, P 151 ;
3 JUILLET 1967, BULL 1967, 4, N° 544, P 461 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, 2, N° 146, P 106 ;
11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 2, N° 617, P 463.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES VERSEES EN CAS DE MALADIE AUX SALARIES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES PAR UNE CAISSE DE SECOURS GEREE PAR SON COMITE D'ENTREPRISE, DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PARTIE CORRESPONDANT AUX SOMMES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QUE LES RESSOURCES DE LA CAISSE DE SECOURS SONT CONSTITUEES UNIQUEMENT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE REVERSEES PAR LES SALARIES MALADES ET PAR LES SOMMES QUE LUI ATTRIBUE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LES FONDS QU'IL RECOIT DE L'EMPLOYEUR, SANS AUCUNE PARTICIPATION DIRECTE DU PERSONNEL, ET QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL TENU DU PAYEMENT DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.
[8B] 2 DOIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME ALLOUEE - ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955 - AU PERSONNEL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QUE LA NATURE CONTRACTUELLE DE CETTE PRIME RESSORT DE CE QU'ELLE A ETE VERSEE A UN TAUX UNIFORME A TOUS LES SALARIES QUI N'IGNORAIENT PAS QU'ELLE LEUR ETAIT ATTRIBUEE EN CONSIDERATION DES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE.