Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin · 19 avril 1967

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SNECMA SOUTIENT QUE L'URSSAF ORGANISME DE RECOUVREMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION PENDANT LES EPREUVES PRELIMINAIRES A L'EMBAUCHAGE, LES SOMMES VERSEES A DIVERS OUVRIERS, CANDIDATS A UN EMPLOI DANS SES USINES, ET AYANT EFFECTUE UN TRAVAIL D'ESSAI, NE DEVAIENT PAS FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION D'AFFILIATION DONT LA CAISSE PRIMAIRE SERAIT SEULE HABILITEE A SE PREVALOIR ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES OUVRIERS DONT S'AGIT AVAIENT ETE CANDIDATS A UN EMPLOI SALARIE ENTRAINANT NORMALEMENT IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ;

QUE SEUL ETAIT EN LITIGE LE VERSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SOMMES VERSEES PAR LA SNECMA AUX INTERESSES LORS DES ESSAIS DE TRAVAIL EFFECTUES EN VUE DE LEUR EMBAUCHAGE, VERSEMENT QUE L'URSSAF SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT PAR LA LOI AUX CAISSES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AINSI QUE LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DE CE RECOUVREMENT AVAIT QUALITE POUR POURSUIVRE EN LEUR NOM ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE L'URSSAF, D'AILLEURS FORME EN PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI A DECLARE S'Y ASSOCIER EN TANT QUE DE BESOIN, EST RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'AVAIT EXISTE ENTRE LA SNECMA ET LES OUVRIERS CANDIDATS A UN POSTE VACANT ET EFFECTUANT DANS UN DE SES ATELIERS UN ESSAI CONSISTANT DANS L'EXECUTION D'UNE PIECE CONFORMEMENT A UN PLAN ET AVEC DES OUTILS FOURNIS PAR LA SOCIETE, QU'IL IMPORTAIT PEU QU'UNE SOMME D'ARGENT EUT ETE REMISE A CHACUN SELON LE TAUX HORAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL ASPIRAIT ET LA DUREE DE L'ESSAI, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI C'ETAIT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS OU UNE REMUNERATION QUE SI LES INTERESSES AVAIENT BIEN RECU DES DIRECTIVES GENERALES, POUR L'EXAMEN SUBI DANS UN LOCAL DE L'USINE SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF D'ATELIER, ILS N'AVAIENT ETE SOUMIS A AUCUNE DISCIPLINE ET IL NE LEUR AVAIT PAS ETE DONNE D'INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE D'EXECUTER LA PIECE DEMANDEE, QUI ETAIT FINALEMENT MISE AU REBUT SANS POUVOIR ETRE POUR LA SOCIETE D'AUCUN USAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENCORE RELEVE QU'IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU TEMPS D'EPREUVE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE, ET QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PERMETTAIT A LA SNECMA DE FIXER SON CHOIX AU MIEUX DES INTERETS DE SON ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT L'EXECUTION D'UNE TACHE PRECISE PROFITABLE A LA SOCIETE EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION ET CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET QUI S'EST EN OUTRE CONTREDITE EN RELEVANT A LA FOIS L'ABSENCE DE TOUTE DISCIPLINE ET LA DIRECTION D'UN CHEF D'ATELIER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 NOVEMBRE 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10037. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE SNECMA ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET LABBE.

MEME ESPECE : 19 AVRIL 1967. CASSATION. N° 65-13 613. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ SOCIETE OTOM.

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 886, P 740.