ATTENDU QUE MOKNACHE AYANT ETE VICTIME LE 11 SEPTEMBRE 1953 D'UN ACCIDENT MORTEL D'AUTOMOBILE CAUSE PAR GASCIO, CHAUFFEUR AU SERVICE DE PAPAGNO, SA VEUVE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE GASCIO DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET A OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 28 MAI 1954, DEVENU DEFINITIF, CONDAMNATION DE GASCIO, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DE PAPAGNO, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU PAYEMENT DE 200 000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR ELLE-MEME ET DE 250 000 ANCIENS FRANCS POUR UN ENFANT MINEUR ;
ATTENDU QUE L'ACCIDENT AYANT ETE RECONNU PAR LA SUITE ETRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET FENECH, EMPLOYEUR DE MOKNACHE, AYANT ETE TENU, PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1955, DE VERSER A CE TITRE AUX AYANTS DROIT DE MOKNACHE DIVERSES PRESTATIONS S'ELEVANT A 2 612 140 ANCIENS FRANCS, FENECH, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE EN CAUSE LORS DE L'INSTANCE PENALE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX ONT DEMANDE A PAPAGNO ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE CELUI-CI L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 27 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAPAGNO ET LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DEMANDE NOUVELLE DE LA PART DE LA COMPAGNIE LA PAIX A FONDER SON ACTION EN APPEL, SUR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, BIEN QU'EN PREMIERE INSTANCE ELLE L'AIT FONDEE SEULEMENT SUR L'ARTICLE 1382, ALORS QU'EN REALITE, LADITE ACTION, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 CE QU'A IGNORE LA COUR D'APPEL EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET QU'IL Y AVAIT DEMANDE NOUVELLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE AVAIT ETE BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ET QU'EN APPEL ELLE AVAIT ETE AU CONTRAIRE BASEE SUR LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET 1384 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CONSTATANT QUE, DES LE DEBUT, LA DEMANDE TENDAIT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEES AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME ET QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT ETE MODIFIEE, ELLE A CONSIDERE A JUSTE TITRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DEMANDE, TELLE QUE PRESENTEE EN APPEL, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE DES LORS QU'ELLE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DONT LE PREPOSE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR AVOIR CAUSE UN ACCIDENT AU MOTIF QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX COMPORTAIT A LA FOIS DES FAUTES PENALES A RAISON DESQUELLES LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AVAIT ETE SANCTIONNE ET UN MANQUE DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A PAPAGNO, PROPRIETAIRE DUDIT VEHICULE ET PRESUME RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REMBOURSER A L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES PRESTATIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, NONOBSTANT LE FAIT RELEVE AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AVAIENT ETE TOTALEMENT INDEMNISES A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPRESSION MANQUE DE SURVEILLANCE NE CARACTERISE NULLEMENT UN MANQUEMENT A LA GARDE JURIDIQUE, CAUSE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, QU'ELLE EST TROP VAGUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA BASE DE LA CONDAMNATION ET QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR EN TANT QUE GARDIEN D'UN VEHICULE ET LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYE DONT IL A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE PAR UN ARRET PASSE EN CHOSE JUGEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DE L'EMPLOYEUR OU DE L'ASSUREUR EST SUBROGATOIRE AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT ET SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE SI LA CREANCE DE CES DERNIERS EST ETEINTE ENSUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE PAPAGNO ETAIT PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET QUE CELUI-CI ETAIT CONDUIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAR GASCIO, SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A SON BON DROIT QUE LA GARDE JURIDIQUE INCOMBAIT A PAPAGNO, LA REMISE DE LA CHOSE A UN PREPOSE N'OPERANT PAS TRANSFERT DE LA GARDE ET CELLE-CI DEMEURANT EN TEL CAS AU COMMETTANT ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME N'AYANT PAS ETE APPELE EN CAUSE LORS DE L'INSTANCE PENALE, AINSI QUE LE PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE LE 1ER JUILLET 1938, LA DECISION INTERVENUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE VEUVE MOKNACHE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ;
QUE DES LORS L'ACTION DIRECTE QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PROPRES NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR QUELQUE DISPOSITION QUE CE SOIT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 28 MAI 1954, AYANT ACCORDE A VEUVE MOKNACHE ET A SON ENFANT MINEUR, DES DOMMAGES-INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QU'AUCUN DES MOYENS ATTAQUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ;
N° 61-12 516. PAPAGNO ET AUTRE C/ COMPAGNIE LA PAIX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS :
MM Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 712 (1ER), P 500. SUR LE N° 3 : 9 JUILLET 1953, BULL 1953, IV, N° 539, P 389. A RAPPROCHER: SUR LE N° 1 : 21 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 627, P 522. SUR LE N° 2 : 17 MARS 1960, BULL 1960, 2, N° 187, P 128 ;
9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 2, N° 656, P 445. SUR LE N° 3 : 24 AVRIL 1958, BULL 1958, 2, N° 285 P 190 ;
CRIM 3 FEVRIER 1959, BULL CRIM 1959, N° 76, P 141 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 464, 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR TENDANT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ET FONDEE EN APPEL SUR LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET 1394, 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE ETAIT INITIALEMENT BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, 5 DU MEME CODE, UNE TELLE DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES ET DES MOTIFS DIFFERENTS.
[8B] 2 LA REMISE DE LA CHOSE A UN PREPOSE N'OPERE PAS TRANSFERT DE LA GARDE ET CELLE-CI DEMEURE EN TEL CAS AU COMMETTANT. CE DERNIER PEUT DONC ETRE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1 DU CODE CIVIL A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SON VEHICULE NONOBSTANT UNE DECISION PENALE ANTERIEURE A LAQUELLE LA VICTIME DU DOMMAGE N'ETAIT PAS PARTIE L'AYANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREPOSE QUI CONDUISAIT LE VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT.
[8D] 3 LE FAIT QUE LA VICTIME A ETE TOTALEMENT INDEMNISEE DE SON PREJUDICE PAR UNE DECISION ANTERIEURE NON OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE EN CAUSE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE LE 1ER JUILLET 1938 NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'ACTION DIRECTE QUE CE DERNIER POSSEDE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PROPRES ET NE FAIT DONC PAS OBSTACLE A CE QU'IL RECLAME AU TIERS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.