Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin · 20 avril 1967

ATTENDU QUE SUIVANT BAIL DU 29 SEPTEMBRE 1953, VEUVE PIGEARD, ETAIT DEVENUE POUR QUATRE ANNEES, PRENEUSE D'UN BIEN RURAL, PROPRIETAIRE DE X..., QUE PAR DEUX ACTES DES MOIS DE MARS ET JUILLET 1957, PARTIE DES TERRES LOUEES FUT VENDUE A LA VILLE RENNES, QUI EN JUILLET ET AOUT 1957, A DONNE CONGE A VEUVE PIGEARD, POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, DATE CONVENTIONNELLE D'EXPIRATION DU BAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR DEMANDE DE VEUVE PIGEARD, A DECIDE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, CETTE PRENEUSE BENEFICIAIT D'UN BAIL DE NEUF ANS, N'EXPIRANT DONC QUE LE 29 SEPTEMBRE 1962, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT EN VUE D'URBANISME, LA VILLE DE RENNES N'AVAIT PU INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, QUE PAR SUITE DE LA PRISE DE POSSESSION EN 1957, DE PARCELLES LOUEES A VEUVE PIGEARD, PAR LA VILLE DE RENNES, CELLE-CI AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ET ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR VEUVE PIGEARD, ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE ;

SUR LE PREMIER MOYEN ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE COMMUNIQUEE PREALABLEMENT AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE AFFAIRE INTERESSANT LA VILLE DE RENNES, LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION PREALABLE DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC ETAIT SUBSTANTIELLE ET MENTION DE SON ACCOMPLISSEMENT DEVAIT ETRE FAITE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, CE QUI IMPLIQUE QUE CELUI-CI AVAIT RECU COMMUNICATION DU DOSSIER ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE PIGEARD, BENEFICIAIT D'UN BAIL DE NEUF ANS, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BAIL ACCORDE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE SUR DES PARCELLES DE TERRE NE FORMANT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, UN TEL BAIL CONCLU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 AOUT 1960 SOUMETTANT LES BAUX DE CETTE SORTE AU STATUT DU FERMAGE, ETAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DUDIT STATUT, QUE DES LORS LE CONGE DONNE ANTERIEUREMENT A LADITE LOI POUR LA DATE CONVENTIONNELLE D'EXPIRATION DU BAIL ETAIT PARFAITEMENT VALABLE ;

ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONSTATANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEL BAIL N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR LUI FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR EN CONSTATANT QUE LE BAIL DE 1953, AVAIT ETE CONSENTI A VEUVE PIGEARD PAR UN PARTICULIER, LE SIEUR X..., A PU ADMETTRE QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE DEPUIS CETTE DATE ELLE AVAIT DROIT DE BENEFICIER D'UNE JOUISSANCE CONTINUELLE DE NEUF ANS, QUE LE CHANGEMENT DE BAILLEUR DE 1957, NE POUVAIT MODIFIER SON DROIT AU BAIL AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS RENONCE, ET QUE LA VILLE DE RENNES, DEVAIT, EN CONSEQUENCE, LE RESPECTER PUISQU'ELLE N'AVAIT ACHETE LES PARCELLES LITIGIEUSES QUE GREVEES DES DROITS DONT BENEFICIAIT VEUVE PIGEARD JUSQU'EN 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA DUREE LEGALE DE SON BAIL ;

ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE DE RENNES, AVAIT AU MEPRIS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, ET SANS AUCUN DROIT, PRIS POSSESSION DE 1957 A 1962, DES PARCELLES DE TERRE OCCUPEES PAR VEUVE PIGEARD, ALORS QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR VOIE DE FAIT DE LA PART DE LA VILLE, VEUVE PIGEARD, EN DEMANDANT A LA VILLE DE RENNES D'OCCUPER PRECAIREMENT LESDITES PARCELLES POUR UNE DUREE MINIMA D'UNE ANNEE ET EN CONCLUANT DES CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE AVEC LA VILLE DE RENNES A CE SUJET APRES LEDIT CONGE, AYANT AINSI ACCEPTE CELUI-CI ET RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES DANS SON INTERET S'AGISSANT DE DROITS ACQUIS, CE QUE LA VILLE DE RENNES AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A POINT ETE REPONDU ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE VEUVE PIGEARD AVAIT DEMANDE A LA VILLE DE RENNES, L'AUTORISATION D'UTILISER A TITRE PRECAIRE CERTAINES DES PARCELLES, A PU ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE RENONCIATION A SON DROIT A UN BAIL DE NEUF ANS, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ET NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS SANS EQUIVOQUE ;

QU'AINSI VEUVE PIGEARD N'AVAIT PAS RENONCE A DES DROITS ACQUIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

N° 65-10 123. VILLE DE RENNES C/ VEUVE PIGEARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENRY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 292 (1ER), P 253 ;

2 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 97, P 75.