Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin · 20 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET DU 26 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVENU INAPTE A EXERCER SA PROFESSION, PEUT DEMANDER SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE PAR SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE SPECIALISE OU SON APPRENTISSAGE CHEZ UN EMPLOYEUR, EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE NOUVELLE PROFESSION DE SON CHOIX, MAIS SEULEMENT SOUS RESERVE QU'IL PRESENTE LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES ;

QU'A CET EFFET, IL DOIT SUBIR UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ;

QUE, DE PLUS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DOIT ETRE CONSULTEE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, BELLOULOU, PEINTRE AU PISTOLET, PRETENDANT ETRE DEVENU, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, INAPTE A EXERCER SA PROFESSION A SOLLICITE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE D'EXERCER LE METIER DE COIFFEUR ;

QU'APRES AVIS DEFAVORABLE TANT DU PSYCHOTECHNICIEN QUI L'A EXAMINE QUE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REEDUCATION POUR CETTE PROFESSION ;

QUE BELLOULOU S'EST POURVU DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ;

ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE DETERMINER SI BELLOULOU EST PHYSIQUEMENT APTE A EXERCER LE METIER DE COIFFEUR ;

ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE LA DECISION DEVAIT ETRE PRISE AU VU DES SEULS CONTROLES LEGALEMENT PRESCRITS TANT PAR LES ARTICLES 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 QUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 26 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 501. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BELLOULOU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET BROUCHOT.