SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
7 951019 5 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DUPONT, TOURNEUR, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DUPONT AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN PARTICIPANT A UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, QUE SI CELLE-CI AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LE REFUS DE LA DIRECTION DE DISCUTER AVEC UNE DELEGATION DE TROIS LICENCIEMENTS QU'ELLE VENAIT DE DECIDER, UN ARRET DE TRAVAIL TENDANT SIMPLEMENT A PROTESTER CONTRE LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE GREVE PROFESSIONNELLE APPUYANT DES REVENDICATIONS PRESENTEES ANTERIEUREMENT A FIN D'OBTENIR DES MODIFICATIONS OU AMELIORATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE, D'AILLEURS, LE MOUVEMENT DE GREVE N'AYANT AFFECTE QUE SOIXANTE-SEIZE OUVRIERS SUR MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-HUIT, N'AVAIT PAS L'ASPECT DE REVENDICATION COLLECTIVE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU CESSATION CONCERTEE ET COLLECTIVE DU TRAVAIL PAR UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, QUE PEU IMPORTAIT QU'ILS NE FUSSENT PAS LA TOTALITE NI LA MAJORITE DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS INDIQUE QUELLE ETAIT LA CAUSE DES LICENCIEMENTS DECIDES PAR LA DIRECTION, NI EN QUOI LES PROTESTATIONS DU PERSONNEL CONTRE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 JANVIER 1966 : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-40 442. DUPONT C/ TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 819, P 630 ;
3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 645, P 534 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DENIE LE CARACTERE DE GREVE PROFESSIONNELLE A UN ARRET DE TRAVAIL SUIVI PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE ET ENTRAINE PAR LE REFUS DE LA DIRECTION DE DISCUTER AVEC UNE DELEGATION DE PLUSIEURS LICENCIEMENTS, ALORS D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU CESSATION CONCERTEE ET COLLECTIVE DU TRAVAIL PAR UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES, QUE PEU IMPORTAIT QU'ILS NE FUSSENT PAS LA TOTALITE NI LA MAJORITE DANS L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS INDIQUE QUELLE ETAIT LA CAUSE DES LICENCIEMENTS AINSI DECIDES, NI EN QUOI LES PROTESTATIONS DU PERSONNEL CONTRE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES.