Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin · 22 juin 1967

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE DAME Y..., CULTIVATRICE A GRIEGES (AIN) AU PROFIT DE QUI ANTONIN Y..., SON MARI, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA BRESSANE UNE ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, A BENEFICIE, A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 NOVEMBRE 1954, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % ET UN SALAIRE ANNUEL CONVENU DE 1 800 FRANCS ;

QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AYANT ETE RECONDUIT ET LE SALAIRE CONVENU DE 1 800 FRANCS MAINTENU, DAME Y... A ETE VICTIME LE 27 MARS 1957 D'UN DEUXIEME ACCIDENT ;

QUE LE DOCTEUR X..., COMMIS POUR DETERMINER SON INVALIDITE, A CONCLU EN PREMIER LIEU QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DU DEUXIEME ACCIDENT ETAIT DE 50 %, LE TAUX GLOBAL D'INVALIDITE DES DEUX BLESSURES COMPORTANT L'ADDITION DES DEUX INVALIDITES POUVANT DANS CES CONDITIONS ETRE EVALUE A 90 % ET EN DEUXIEME LIEU QUE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE APPARAISSAIT NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA SUITE DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER A 50 % POUR L'ACCIDENT DU 27 MARS 1957 LE TAUX D'INVALIDITE DE DAME Y..., DEJA ATTEINTE D'UNE INCAPACITE DE 40 % RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 4 NOVEMBRE 1954 ;

QU'AYANT AINSI DECIDE QUE L'INCAPACITE GLOBALE DE L'INTERESSEE ETAIT SEULEMENT DE 90 %, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, LUI ACCORDER L'INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AU MOTIF QUE SON INCAPACITE PERMANENTE ETAIT TOTALE, C'EST-A-DIRE EGALE A 100 % ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 9 NOVEMBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10 892. Y... ET AUTRE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 3 JUILLET 1959, BULL 1959, 4, N° 871, P 698 : 30 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 82, P 67.