Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin · 18 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DES AVOCATS APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS DONT LE MOTIF NE SERAIT D'AILLEURS PAS INDIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE SOIT INDIQUE LE MOTIF DE LA REOUVERTURE DES DEBATS, NI QUE LES AVOCATS SOIENT A NOUVEAU ENTENDUS LORS DE CETTE REOUVERTURE ;

QU'IL SUFFIT QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QUE LES CONCLUSIONS AIENT ETE REPRISES PAR LES AVOUES ;

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES FORMALITES AIENT ETE OBSERVEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10 316. EPOUX X... C/ SOCIETE TCRC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 429 (1°), P 374 ;

8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 435 (2°), P 337 ET LES ARRETS CITES.