SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FRANCOIS Y..., MINEUR AGE DE SEIZE ANS, A TUE A COUP DE HACHE LE JEUNE GERMAIN X..., AGE DE NEUF ANS ;
QU'AYANT ETE RECONNU EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS, IL A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE VEUVE Y... ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE OCCASIONNE A EUX-MEMES ET A LEURS ENFANTS MINEURS EN RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SON FILS, L'ON ASSIGNEE EN REPARATION DE CE PREJUDICE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 AURAIT ETE INAPPLICABLE EN RAISON DE L'ETAT DE DEMENCE DU MINEUR ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA MERE NE POURRAIT ETRE RETENUE QU'EN RAISON D'UNE FAUTE PERSONNELLE INDEPENDANTE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MERE AVAIT CONTRARIE L'ACTION DES EDUCATEURS DE L'ETABLISSEMENT DE REDRESSEMENT OU SON FILS AVAIT ETE PLACE AU POINT QUE CELUI-CI AVAIT DU EN ETRE RETIRE, L'ARRET OBSERVE QUE L'ACTE CRIMINEL AVAIT ETE PRECEDE D'UNE SERIE D'INCIDENTS QUI AVAIENT MIS AUX PRISES VEUVE Y... ET SON FILS, QU'UNE VIOLENTE DISCUSSION AVAIT RENDU CELUI-CI FURIEUX ET QUE, MUNI D'UNE HACHE, IL S'ETAIT RENDU EN FORET ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME Y... QUI CONNAISSAIT LES REACTIONS MORBIDES DE SON FILS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ABANDONNANT CELUI-CI EN POSSESSION D'UNE ARME DANGEREUSE, DANS UN MOMENT D'ENERVEMENT ;
QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT AINSI JUSTEMENT CARACTERISE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE VEUVE Y... EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-12 679. VEUVE STUMPP-ISSENBECK C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAY.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA MERE D'UN MINEUR QUI CONNAIT LES REACTIONS MORBIDES DE SON FILS ET QUI VIENT D'AVOIR AVEC LUI UNE VIOLENTE DISCUSSION L'AYANT RENDU FOU FURIEUX, COMMET UNE FAUTE EN ABANDONNANT CET ENFANT EN POSSESSION D'UNE ARME DANGEREUSE, EN L'ESPECE UNE HACHE, DANS UN MOMENT D'ENERVEMENT.