Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin · 13 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LACOMBE, EMPLOYE DE JEUX AU SERVICE DE LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, DEPUIS LE 21 MARS 1946, EN DERNIER LIEU SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN DU 1ER MAI 1962 AU 30 AVRIL 1963, ETAIT CHEF D'UNE TABLE DE ROULETTE LE 26 MAI LORSQU'IL S'EST VU REPROCHER PAR LE CHEF DE PARTIE PRINCIPAL D'AVOIR FAIT PLACER PAR LE CROUPIER UN JETON SUR UN NUMERO APRES L'ARRET DE LA BILLE EN FAVEUR D'UN JOUEUR QUI N'AVAIT FORMULE AUCUNE ANNONCE, QUE L'OFFICIER DE POLICE AYANT ETE AVERTI AVEC CETTE PRECISION QUE, SELON PLUSIEURS EMPLOYES, IL AURAIT FAVORISE CE JOUEUR PAR LE MEME PROCEDE LES JOURS PRECEDENTS, L'UN ET L'AUTRE, GARDES A VUE, PUIS DEFERES AU PARQUET, FURENT LAISSES EN LIBERTE PROVISOIRE, CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, PUIS RELAXES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 7 JANVIER 1964 ;

QUE LACOMBE QUI, DES LE 28 MAI 1962, PAR LETTRE RECOMMANDEE ET LE 12 JUIN PAR SOMMATION INTERPELLATIVE, AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE SES INTENTIONS A SON EGARD EN DECLARANT DEMEURER A SA DISPOSITION ET N'AVAIT RECU AUCUNE REPONSE, A ALORS RECLAME LES SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR S'IL ETAIT RESTE EN FONCTIONS JUSQU'AU 30 JUILLET 1962, DATE DE SON EXCLUSION DES SALLES DE JEUX POUR TROIS ANS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LACOMBE RESILIE A SES TORTS ET GRIEFS LE 26 MAI 1962 ET CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER SES SALAIRES DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 30 JUILLET, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE DEFAUT DE GRAVITE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DE LA FAUTE COMMISE PAR LACOMBE RESULTERAIT DES TERMES DE LA DECISION DE RELAXE DU JUGE PENAL ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT DE ROMPRE ELLE-MEME LE CONTRAT DONT ELLE N'AVAIT DU RESTE PAS DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE AVANT L'ARRIVEE DU CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 30 JUILLET 1962 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION PENALE, LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LACOMBE DEVAIT ETRE APPRECIEE DES LE 26 MAI 1962 EN FONCTION DES EXIGENCES QUE COMPORTE LA TENUE D'UNE SALLE DE JEUX, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 30 JUILLET SUIVANT, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT EUX-MEMES RELEVE LA MENTION DE L'ARRET DE RELAXE SELON LAQUELLE EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DOUTE DEVAIT PROFITER AU PREVENU, CE DONT NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 AVRIL 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40 707. SOCIETE PALAIS DE LA MEDITERRANEE C/ LACOMBE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARCILHACY.