Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1967, Publié au bulletin · 13 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA JEUNE Z... CONSUELO, AGEE DE 10 ANS, SE BLESSA EN TOMBANT D'UN TRONC D'ARBRE DE DIAMETRE DE 0,80 M A 1 M X... SUR LE SOL ET SUR LEQUEL ELLE JOUAIT A LA COLONIE DE VACANCES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ;

QUE DAME Y... ES-QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE L'ENFANT MINEUR A ASSIGNE LA CAISSE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA FAUTE DE LA CAISSE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LA CAISSE, QUI SE PRETENDAIT LIBEREE DE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, DEVAIT JUSTIFIER DES MESURES DE PRECAUTIONS PRISES PAR ELLE ET, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE ET L'IMPRUDENCE DE LA CAISSE ETAIENT ETABLIES ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A DAME Y... D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ORGANISATEUR DE LA COLONIE DE VACANCES, SUR QUI NE PESAIT QU'UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE CARACTERE LISSE DU TRONC COUCHE SUR LE SOL ET SA FAIBLE HAUTEUR NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE LA CAISSE A COMMIS UNE FAUTE, UNE NEGLIGENCE OU UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE EN LAISSANT DES ENFANTS D'UNE DIZAINE D'ANNEES JOUER CALMEMENT ASSISES SUR CE TRONC, OU A MANQUE A SON DEVOIR CONTRACTUEL DE SURVEILLANCE VIS-A-VIS DE LA JEUNE VICTIME :

QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QUE L'ENFANT N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'ENVOI A LA MERE DE LETTRES RASSURANTES EMANANT DE LA DIRECTION DU CAMP DE VACANCES, ALORS QUE CES LETTRES NE POUVAIENT TENDRE QU'A L'EMPECHER DE SE RESERVER LA PREUVE DES FAUTES COMMISES ET DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT SES DROITS ;

QU'EN EFFET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y... NE PROUVE EN AUCUNE MANIERE QU'ELLE S'EST TROUVEE SUR LE TERRAIN DE LA PREUVE A LA MERCI DE LA CAISSE ET DU TEMOIGNAGE DE CELLE-LA MEME DONT LA RESPONSABILITE POUVAIT SE TROUVER DIRECTEMENT ENGAGEE ;

QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIE QUE LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

N° 64-11 340. DAME Y... C/ CAISSE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT.