SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A CLAMART, SOUTENANT QUE CETTE CONSTRUCTION PRESENTAIT DIVERSES MALFACONS ET N'ETAIT PAS CONFORME AUX PLANS, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES QUI AVAIT VENDU LES APPARTEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION, PRISE TANT EN SA QUALITE DE VENDERESSE QUE DE PROMOTEUR ET D'ARCHITECTE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SA DEMANDE VISANT LA STIC EN TANT QUE PROMOTEUR S'ETANT ENGAGE VIS-A-VIS DES ACHETEURS A FAIRE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE, APRES AVOIR RETENU QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT ETRE TENUE A GARANTIE COMME VENDERESSE EN RAISON DE CE QUE LES VICES ALLEGUES SONT APPARENTS ET QUE LES VENTES ONT ETE REITEREES APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION SANS QUE LES ACQUEREURS AIENT EXPRIME DE RESERVES SUR LE DEFAUT DE CONFORMITE DES PLANS, SE BORNE A RELEVER QUE SI LA STIC A SEMBLE-T-IL, JOUE EN L'ESPECE LE ROLE DE PROMOTEUR, LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT AUSSI A DEGAGER SA RESPONSABILITE EN CETTE QUALITE, COMME EN SA QUALITE DE VENDERESSE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA STIC N'AVAIT PAS, EN TANT QUE MANDATAIRE DES ACQUEREURS VIS-A-VIS DES ENTREPRENEURS ASSUME D'OBLIGATIONS DIFFERENTES DE CELLES D'UN VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13749 SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ..., A CLAMART C/ SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET COMMERCIALES DITE STIC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM COULET ET MARTIN-MARTINIERE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN PROMOTEUR N'EST PAS RESPONSABLE DES MALFACONS DE L'IMMEUBLE QU'IL S'EST ENGAGE, VIS-A-VIS DES ACHETEURS A FAIRE CONSTRUIRE, AU MOTIF QUE LE CARACTERE APPARENT DES VICES ALLEGUES NE PERMET PAS DE RETENIR LA GARANTIE DU VENDEUR, SANS RECHERCHER SI, EN TANT QUE MANDATAIRE DES ACQUEREURS VIS-A-VIS DES ENTREPRENEURS, IL N'A PAS ASSUME D'OBLIGATIONS DIFFERENTES DE CELLES D'UN VENDEUR.