Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1967, Publié au bulletin · 14 juin 1967

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 2 MARS 1964) QUE, LE 28 MARS 1956, LE NAVIRE LISTA, AIDE PAR DEUX C..., SE PREPARAIT A ACCOSTER A UN MOLE DU PORT DE ROUEN;

QU'AU COURS DES OPERATIONS DE REMORQUAGE, LE B... BON SECOURS, DE LA SOCIETE DE REMORQUAGE L THOMAS ET CIE, HEURTA UNE INSTALLATION PORTUAIRE ET CAUSA DES DOMMAGES TANT A CELLE-CI QU'A LUI-MEME;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET D'AVOIR DIT LE CAPITAINE X... LE NAVIRE LISTA, PRIS COMME REPRESENTANT DE L'ARMEMENT, RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LE B... ET LE PONTON D'EAU, ET REFUSE L'EXPERTISE SOLLICITEE EN VUE DE PROUVER LA FAUTE DU CAPITAINE DU B..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE REMORQUAGE EST ETRANGER AU LOUAGE DE SERVICE ET CONSTITUE UN CONTRAT SUI Y... MARITIME, QU'IL NE SAURAIT Y ETRE QUESTION D'UN LIEN DE PREPOSITION, NI DE SON TRANSFERT, QUE, NOTAMMENT, LE CAPITAINE DU B..., SEUL MAITRE A BORD, CONSERVE EN CONSEQUENCE NECESSAIREMENT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CERTAINES DES MANOEUVRES DE SON B... PENDANT LES OPERATIONS, ET QU'IL PEUT, DANS CETTE LIMITE, ENGAGER SA RESPONSABILITE S'IL COMMET UNE FAUTE, QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE D'EXPERTISE ETAIT FONDEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN INTERPRETANT LE CONTRAT DE REMORQUAGE, A DONNE UNE PORTEE TROP ABSOLUE A LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, QUE LE B... CONSERVAIT UNE CERTAINE AUTONOMIE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET QUE SON CAPITAINE, SEUL MAITRE A SON BORD, POUVAIT COMMETTRE DES FAUTES DEGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ARMEMENT DU NAVIRE REMORQUE, CE QUI JUSTIFIAIT LA DEMANDE D'EXPERTISE, ALORS, ENCORE, QUE LE CONTRAT DE REMORQUAGE, CONTRAT SUI Y... MARITIME, EST ETRANGER TANT A LA NOTION DE PREPOSITION QU'A CELLE DE GARDE JURIDIQUE REGIE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PARAGRAPHE 5 ET 1ER, ET QU'IL N'ENTRAINE NI TRANSFERT DE LIEN DE PREPOSITION, NI TRANSFERT DE GARDE DU B... A L'ARMEMENT DU NAVIRE REMORQUE;

QU'AU SURPLUS, LA NOTION DE GARDE EST TOTALEMENT ETRANGERE AU DOMAINE DU CONTRAT, ALORS, ENFIN, QUE TOUT EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE DU BON DE REMORQUAGE AVAIT SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE DECHARGER L'ENTREPRISE DE REMORQUAGE DE SA FAUTE LEGERE, LA COUR D'APPEL REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI L'ETAT DU MATERIEL DE CETTE ENTREPRISE N'AURAIT PAS EU UNE INCIDENCE SUR L'ACCIDENT, EXPERTISE QUI AURAIT PERMIS DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE LADITE ENTREPRISE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN L'ESPECE LE CAPITAINE DU LISTA ETAIT MIEUX PLACE QUE QUICONQUE, ETANT LE MAITRE DE Z..., POUR JUGER DES FAUTES DU B..., QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A SON ARRIVEE AU PORT, QU'IL LUI ETAIT FACILE D'ETABLIR UN RAPPORT AVANT SON DEPART, D'Y JOINDRE LE RAPPORT DU PILOTE QUI L'ASSISTAIT DANS LA MANOEUVRE DE SON NAVIRE, QU'IL NE VERSE AUCUNE DE CES PIECES AUX DEBATS, QU'EN OUTRE, PENDANT PRESQUE HUIT ANNEES DE PROCEDURE, LE CAPITAINE DU LISTA N'A PRETENDU DANS AUCUN ACTE DE PROCEDURE, QUE LA SOCIETE L D... N'AURAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE FOURNIR UN B... EN BON ETAT DE NAVIGABILITE ET POURVU D'UN EQUIPAGE APTE A LA MANOEUVRE, QUE POUR LA PREMIERE FOIS, IL ALLEGUE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS L'ETAT DU MATERIEL DE REMORQUAGE COMME UNE CAUSE POSSIBLE DU HEURT DU BON SECOURS CONTRE LE PONTON DU PASSAGE SUR L'EAU, ET DEMANDE QU'UN EXPERT A... SI L'ETAT DU MATERIEL N'AURAIT PAS EU UNE INCIDENCE DANS L'ACCIDENT, MAIS QUE LES TERMES VAGUES ET IMPRECIS DE CETTE DEMANDE PRESENTEE SOUS LA FORME D'UNE SIMPLE HYPOTHESE, NE RENDENT PAS VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE;

QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUI, CRITIQUES PAR LES MOYENS DU POURVOI, SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-11748. CAPITAINE X... LE S/S LISTA C/ SOCIETE DE REMORQUAGE L THOMAS ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE PRADO. A RAPPROCHER :

24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 422, P 346 ET L'ARRET CITE.