Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin · 19 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE PETIT, CIRCULANT EN AUTOMOBILE SUR UN BOULEVARD A SENS UNIQUE, AYANT OBLIQUE A SA GAUCHE POUR PASSER, ENTRE UN TAXI QUI VENAIT DE S'ARRETER DEVANT LUI ET UNE VOITURE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA CHAUSSEE, LA PARTIE ARRIERE GAUCHE DE SON VEHICULE HEURTA LE PARE-CHOC AVANT DROIT D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI ROULAIT A COTE DE LUI ;

QUE PETIT ET LA REGIE SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE DE PETIT ET L'AUTOBUS DE LA REGIE AVAIENT VOULU S'ENGAGER, A PEU PRES EN MEME TEMPS, DANS LE COULOIR LAISSE LIBRE ENTRE LE TAXI, QUI VENAIT DE S'ARRETER ET LA VOITURE EN STATIONNEMENT, LE JUGEMENT ENONCE QU'EN PRESENCE DE CE DOUBLE OBSTACLE, LA REGLE DE PRIORITE DE DROITE DEVAIT JOUER ET L'AUTOBUS DEVAIT LAISSER PASSER D'ABORD LA VOITURE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF POUR ATTRIBUER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA REGIE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT POINT D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, QUE LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS SE CROISER ET QUE, PAR SUITE, AUCUNE QUESTION DE PRIORITE DE PASSAGE NE SE POSAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 22 JUIN 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 071. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ PETIT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1962, BULL 1962, II, N° 253, P 177 ;

27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 406 (1°), P 306 ;

21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 455, P 323.