Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin · 19 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALAIN X..., AGE DE 13 ANS, QUI SE TROUVAIT SUR L'AIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE MARECHAL, S'ETANT APPROCHE D'UN TRACTEUR, DONT LE MOTEUR FAISAIT FONCTIONNER LE DISPOSITIF D'UNE REMORQUE D'EPANDAGE, FUT FRAPPE PAR LA COURROIE DE PRISE DE FORCE, QUE PROJETE SUR LA REMORQUE, IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE DAME VEUVE X..., SA MERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE MARECHAL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MARECHAL ENTIEREMENT RESPONSABLE EN SA QUALITE DE GARDIEN, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT NE POURRAIT PLUS PESER SUR LE GARDIEN, DES LORS QUE LA VICTIME A PARTICIPE PAR SON SEUL FAIT A LA REALISATION DU DOMMAGE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE SA CONTRIBUTION A L'ACCIDENT REVETE UN CARACTERE FAUTIF, ET ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT FERAIENT APPARAITRE DE LA PART DE L'ENFANT UNE IMPRUDENCE ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JEUNE X... VENAIT FREQUEMMENT A LA FERME DE MARECHAL, ET AIDAIT PARFOIS BENEVOLEMENT A DE MENUS TRAVAUX, L'ARRET ENONCE QU'EN LE LAISSANT APPROCHER D'UNE MACHINE DANGEREUSE, MARECHAL AVAIT L'OBLIGATION DE LE SURVEILLER ET DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS POUR QU'IL NE S'APPROCHE PAS DU POINT PARTICULIEREMENT DANGEREUX DE L'ENSEMBLE MECANIQUE CONSTITUE PAR LA PRISE DE FORCE DU TRACTEUR QUI NE COMPORTAIT PAS DE PROTECTION, QU'IL ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE POUR MARECHAL QUE L'ENFANT NON AVERTI DES DANGERS QUE PRESENTAIT CET ENSEMBLE POURRAIT S'EN APPROCHER DE TROP PRES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIMER QUE L'ENFANT, NON PREVENU DES DANGERS QUE PRESENTAIT L'ENSEMBLE MECANIQUE ET LAISSE A MEME DE S'EN APPROCHER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET LE FAIT DE L'ENFANT ETANT IMPUTABLE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE PRECAUTIONS DE MARECHAL, DECIDER QUE CELUI-CI RESTAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 386. MARECHAL C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEPANY ET BORE.