SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DU 4 MAI 1960 AVAIT FIXE A 61 500 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR SERIO A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOIS AVAIT ETE DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE ;
QUE POUR FIXER L'INDEMNITE LUI REVENANT LA COUR D'APPEL AVAIT DEDUIT DE CETTE SOMME, OUTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION QUI LUI ETAIT SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;
QUE CETTE DERNIERE CAISSE AYANT CESSE DE LUI VERSER LES ARRERAGES DE SA PENSION A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1961, SERIO A RECLAME A BOIS, A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, SON ASSUREUR, ET AUX SUSDITES CAISSES, LE PAYEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DIMINUE DU MONTANT DES ARRERAGES PERCUS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE SERIO, QUI AVAIT REPRIS SON ACTIVITE, S'ETAIT VU SUPPRIMER, SON ETAT DE SANTE S'ETANT AMELIORE, LA PENSION D'INVALIDITE DONT IL BENEFICIAIT, QUE LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, EN SUS DE LA FIXATION DU PREJUDICE REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT ETRE AUGMENTE SI, PAR SUITE DE L'APPLICATION DE NOUVELLES REGLES LEGALES OU D'UNE AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DANS L'AVENIR DE VERSER LA RENTE INITIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LETTRE NOTIFIANT A SERIO LA DECISION DE LA CAISSE, QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE LUI AVAIENT ETE SUPPRIMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PARCE QU'IL EXERCAIT, DEPUIS LE 30 MAI 1961, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, QUI PROCEDENT DE LA DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE), LE 14 JANVIER 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11 978. SERIO C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND. A RAPPROCHER :
5 JUILLET 1967, BULL 1967, II, N° 245, P 172 ;
20 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 598, P 504 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] SE DETERMINE PAR DES MOTIFS PROCEDANT D'UNE DENATURATION D'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE A UN TIERS, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR CE DERNIER ET PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DU CAPITAL CONSTITUTIF, DIMINUE DU MONTANT DES ARRERAGES ECHUS, DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA SUITE DE CET ACCIDENT ET DONT LE SERVICE LUI AVAIT ETE SUPPRIME POSTERIEUREMENT A LA DECISION AYANT STATUE SUR SON RECOURS CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ENONCE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR LA VICTIME, EN SUS DE LA FIXATION DU PREJUDICE REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE AUGMENTE SI, PAR SUITE DE L'APPLICATION DE NOUVELLES REGLES LEGALES OU D'UNE AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CESSENT DANS L'AVENIR DE VERSER LA RENTE INITIALE ALORS QU'IL RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA LETTRE NOTIFIANT A L'ASSURE LA DECISION DE LA CAISSE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE LUI AVAIENT ETE SUPPRIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARCE QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE.