Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1967, Publié au bulletin · 20 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 190 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE LORSQU'IL EXISTE DES PISTES SPECIALES AMENAGEES POUR LA CIRCULATION DES CYCLISTES, LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS DOIVENT EGALEMENT LES EMPRUNTER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOISON QUI, SUR UNE ROUTE NATIONALE CONDUISAIT SA CAMIONNETTE A LAQUELLE ETAIT ATTELEE UNE BETONNIERE, ENTREPRIT DE DEPASSER UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR RIDEL, QU'EN SE RABATTANT SUR LA DROITE IL LE HEURTA, QUE LE CYCLOMOTORISTE, PROJETE AU SOL, A ETE BLESSE ET QU'IL A RECLAME A LOISON LA REPARATION DE SON DOMMAGE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS A LA CHARGE DE LOISON L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE RIDEL, CYCLOMOTORISTE, CIRCULAIT SUR LA CHAUSSEE ALORS QU'IL EXISTAIT UNE PISTE CYCLABLE, QU'IL A DONC CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE SON FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LOISON, GARDIEN DE SA CHOSE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 OCTOBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10 409. LOISON C/ RIDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET CELICE.