JOINT LES POURVOIS N° 66-10 945 ET N° 66-11 078, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 66-10 945 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66-11 078 : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET LE CYCLOMOTEUR QU'ELLE DEPASSAIT, MONTE PAR LE RIBLER, QUI FUT TUE ;
QUE, POURSUIVIE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 14 DU CODE LA ROUTE, DAME Y... BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE LES CONSORTS LE RIBLER, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT LES EPOUX Y... EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LEUR MARI ET PERE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN EST INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT LE RIBLER SON ASSURE, AVAIT ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CES DEMANDES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVENT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'AUTOMOBILISTE ACHEVAIT D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT DU CYCLOMOTORISTE DANS DES CONDITIONS NORMALES ET SANS DEVIER DE SA ROUTE, LORSQUE LE RIBLER, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GUIDON AVAIT HEURTE, DE SA ROUE AVANT, L'AILE ARRIERE DROITE DE LA VOITURE PUIS ETAIT TOMBE AVEC SA MACHINE SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS PROCEDANT DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DES DENATURATIONS ALLEGUEES ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DECIDER QUE LA MANOEUVRE SOUDAINE DE LE RIBLER CONSTITUAIT POUR DAME Y... UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-10 945. VEUVE LE RIBLER ET AUTRES C/ EPOUX Y... ET X.... N° 66-11 078. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, BORE ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS :
SUR LE N° 1 : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 624, P 455 ;
16 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 716, P 523 ;
6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 118, P 87 ;
12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 556, P 398 ;
31 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 200, P 139. SUR LE N° 2 : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 110, P 80, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 11 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 770, P 541.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LES JUGES CIVILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS. LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL PAR UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR L'ABSENCE DE DETERMINATION DES CAUSES D'UN ACCIDENT NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ILS RECHERCHENT DANS LES CIRCONSTANCES DE CET ACCIDENT S'IL EXISTE UNE CAUSE EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, TEL UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME.
[8B] 2 LA MANOEUVRE SOUDAINE PAR LAQUELLE, A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GUIDON, UN CYCLOMOTORISTE HEURTE DE SA ROUE AVANT L'AILE ARRIERE DROITE D'UNE VOITURE QUI ACHEVAIT DE LE DEPASSER NORMALEMENT, CONSTITUE POUR LE GARDIEN DE CETTE VOITURE UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.